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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 267 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI.S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuer par l'État depuis 2012 ont profondément affecté leurs activités.Or cette nouvelle baisse serait d'autant plus préjudiciable pour les Chambres qu'elles ont d'ores-et-déjà engagée des mesures fortes pour faire face à la diminution de leurs ressources : arrêts de prestations d'activités dédiées aux entreprises, suppressions d'activités dans l'enseignement, ou encore réductions drastiques de leur masse ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 121C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Le député Paul Salen a déposé une proposition de loi N° 2711 visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. Cette bonne initiative se doit d’être soutenue.Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du ...
Amendement N° 342C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), bénéficiant à la branche privée non lucrative sanitaire, sociale et médico-sociale (maisons de retraite, crèches, service à domicile).Adopté par le Sénat le 23 novembre 2015, le CIAS a été supprimé par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2016. Dans le contexte de la prolongation et l’augmentation du CICE de 6 à 7%, laquelle risque d’aggraver encore l’importante asymétrie entre le secteur privé non lucratif et les établissements publics, il est indispensable d’étudier de nouveau la possibilité de créer une ...
Amendement N° 347C au texte N° 4061 - Article 60 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter la DETR à la nouvelle géographie intercommunale résultant de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale.Le nombre d’EPCI devant passer de 2065 à 1245 au 1er janvier 2017 (selon l’exposé des motifs de l’article 61), dorénavant de plus en plus d’espaces ruraux seront inclus dans des grands EPCI dont le territoire sera tout à la fois rural et urbain.Du fait de l’existence de seuils démographiques (1° de l’article L2334-33 du CGCT), nombre d’opérations portées par les groupements et actuellement éligibles à la DETR ne le seront plus parce qu’ils ont rejoint, par fusion ou par extension, des périmètres ...
Amendement N° 122C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir.Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d’intéressement qui existait depuis un demi-siècle. Les Français sont ...
Amendement N° 341C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.Cette réponse doit être incitative et en aucun cas coercitive, comme l'ont proposé plusieurs députés socialistes dans l'amendement AS419, déposé sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la désertification médicale l’un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de ...
Amendement N° 59C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, insérée dans l’article 1605 nonies du code général des impôts, s’applique sur les cessions des terrains rendus constructibles à compter du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et est calculée comme étant la différence entre le prix de cession (prix réel stipulé dans l’acte de vente) et le prix d’acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant). Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à : 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 ...
Amendement N° 799 au texte N° 3851 - Après l'article 36 octies (Retiré)
Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans l’entrepreneuriat, par la lutte contre les discriminations sociales ou territoriales à l’obtention d’un prêt professionnel, ou le déploiement d’ateliers de fabrication numérique dits « fab Labs », qui permettent à ceux qui n’ont pas les moyens, notamment financiers, de pouvoir se former aux métiers du numérique ou de l’entrepreneuriat social. « Chapitre III bisDispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire ...
Amendement N° 13 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
L’article 4 visait à installer des caméras dans les abattoirs, comme l’avait proposé la commission d’enquête.Les députés Les Républicains avaient quant à eux, déposé un amendement de réécriture de l’article afin de permettre une expérimentation. En effet, l’installation de caméras doit être encadrée de manière optimale afin de ne pas être considérée comme inconstitutionnelle au titre des libertés publiques.Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux ...
Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d'intérêts qui auront le droit d'entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d'agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un ...
Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.En prévoyant que seule la France mette en œuvre le projet de directive, cela entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre ...
Amendement N° CE323 au texte N° 4034 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne.Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de 1985 avait exprimé le souhait d'adapter les dispositions légales à ces territoires. Il affirmait ainsi – à l'article 8 – que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».Ce principe innovant a toutefois connu des difficultés d'application qui ont appelé une nouvelle rédaction. Le projet de loi a donc précisé les domaines pour lesquels l'adaptation est primordiale. Les ...
Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement vise à restaurer la version de l'article 51 quaterdecies, telle que écrite par le Sénat qui précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France.Dans un premier temps, il demande à l'ANSES de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. A partir de ce bilan, il interdit dès la 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.Dans un second temps, à compter du ...
Amendement N° 109 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 111 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
Même si il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution.D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour le beurre.Donc le cibler n'est pas cohérent ni par rapport à une politique de santé publique ni par rapport aux engagements que la France a pris, notamment avec la signature de la déclaration d'Amsterdam d'encourager les entreprises qui se sont engagées à ...
