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Amendement N° 216 au texte N° 71 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable sur la billetterie des spectacles vivants. Cette mesure conforme à l'engagement pris par le Président de la République répond aux objectifs de préservation et de développement du secteur culturel tant au niveau de la création que de la diffusion de la culture. I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié :« 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux ...
Amendement N° 393C au texte N° 235 - Article 59 (Retiré)
Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler davantage la production de bureaux et de locaux d'activité, notamment dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logements sociaux. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 392C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, d'appliquer un principe « ségrégueur / payeur », dont le produit conforterait les ressources de l'État affectées à la production d'une offre de logements socialement accessibles dans l'aire régionale. Ainsi, cette contribution de solidarité urbaine permettrait de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix.En 2006, le seuil de 7 500 euros au mètre carré correspondait au dernier décile des ventes parisiennes. Au début de l'année ...
Amendement N° 352 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement privés sous contrat de recruter des étudiants par le biais des emplois d'avenir professeur afin de participer à leur formation. Cet élargissement se justifie par le double fait que les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat participent à la mission d'enseignement public et que les concours de recrutement des maîtres du privé correspondent strictement aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement public, dans le respect du principe de parité. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Sous-section 5« Dispositions applicables aux ...
Amendement N° 28 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
La rédaction vise simplement à permettre aux établissements sous contrat d'association de pouvoir bénéficier des emplois d'avenir dès lors qu'ils participent au service public de l'enseignement. Après le mot :« enseignement »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :« et les établissements sous contrat d'association avec l'État. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que dans une ou plusieurs écoles définies aux titres Ier et IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation. » M. Rogemont
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 285 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Il apparaît souhaitable que le prélèvement soit doublé pour toutes les communes concernées par la loi. En effet le prélèvement actuel qui est en moyenne de 150€ par logement manquant est bien inférieur aux investissements que doivent consentir les collectivités locales pour produire des logements locatifs sociaux (11000 € en moyenne selon le rapport spécial de la commission des finances consacré au logement dans le PLF 2012). Le relèvement du prélèvement est de nature à inciter les communes à accroitre leur effort puisque les dépenses qu'elles engagent pour produire les logements locatifs sociaux sont déductibles du prélèvement. C'est pourquoi il est proposé de ...
Amendement N° 456 au texte N° 200 - Article 10 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux. En effet, l'utilisation des sommes collectées grâce à la majoration ne doit pas être destinée à un organisme national à un organisme local qui est plus à même de connaitre de manière précise, dans sa circonscription, les zones nécessitant le plus l'utilisation de cette somme.Par voie de conséquence, la modification de l'alinéa 11 de l'article 8 supprime de fait l'article 10 du présent projet de loi.Par ailleurs, la suppression du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux est une charge en moins pour l'État et les recettes ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 391 au texte N° 200 - Article 17 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM à compter du 31 décembre 2012. En effet, ce prélèvement a atteint 145 millions d'euros en 2011 et a eu comme effet direct une baisse de 30 % de l'autofinancement des offices HLM.Cette perte de recettes est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l'article 40 de la Constitution. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à partir du 31 décembre 2012. » M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 293 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
La gravité de la crise du logement abordable ne justifie pas le report de l'échéance de vingt ans inscrit dans la loi en 2000. Il est important que l'objectif initial de 20 % soit atteint au plus tard à l'issue de la septième période triennale. À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :« atteindre »insérer les mots :« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % des résidences principales et » M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 371 rectifié au texte N° 200 - Article 8 (Non soutenu)
Les communes qui n'ont pas suffisamment de logements sociaux accueillent de ce fait peu de demandeurs de logements reconnus prioritaires. C'est pourquoi il est proposé que lorsque la commune fait l'objet d'un constat de carence, les attributions réalisées par le préfet au titre du DALO sur son territoire peuvent également s'imputer sur le contingent de la commune.La perte de recettes éventuelle résultant de cette modification est compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts conformément à l'article 40 de la Constitution. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 4° Il est ajouté un ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 351 rectifié au texte N° 200 - Article 8 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux. En effet, l'utilisation des sommes collectées grâce à la majoration ne doit pas être destinée à un organisme national à un organisme local qui est plus à même de connaitre de manière précise, dans sa circonscription, les zones nécessitant le plus l'utilisation de cette somme.Par voie de conséquence, la modification de l'alinéa 11 de l'article 8 supprime de fait l'article 10 du présent projet de loi.Par ailleurs, la suppression du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux est une charge en moins pour l'Etat et les recettes ...
Amendement N° 380 au texte N° 200 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rogemont
