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Résultats 1 à 20 sur 7256 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 65 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties.Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première bénéficiaire. La mobilité des capitaux et des biens doit être encouragée. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Le Fur
Amendement N° 24 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de l'hébergement et de la restauration les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.En effet, dans ce secteur d'activité, 17,2 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 16,9 millions au premier trimestre 2012. Le volume d'heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 17,6 par salarié.Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif actuel qui ...
Amendement N° 30 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à maintenir les abattements actuels applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.Pour 95 % des ménages, le patrimoine est constitué de revenus du travail patiemment économisés et investis dans la résidence principale et dans des placements annexes rarement spéculatifs et même souvent utiles à la collectivité comme les livrets A et le Livret de développement durable. A partir du moment où un impôt équitable a été payé sur ces revenus, il est infondé de sanctionner ceux qui préfèrent assurer leur sécurité en devenant propriétaire de leur logement et/ou économiser pour leurs enfants plutôt que de consommer, par le ...
Amendement N° 22 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la construction et du bâtiment les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.En effet, dans ce secteur d'activité, 34,4 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 30,9 millions au premier trimestre 2012. Le volume d'heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 20,4 par salarié.Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif actuel qui permet ...
Amendement N° 25 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur des industries agro-alimentaires les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.En effet, dans ce secteur d'activité, 6,2 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 5,5 millions au premier trimestre 2012. Le volume d'heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 10,8 par salarié.Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif actuel qui permet ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 33 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.En effet, dans ce secteur d'activité, nombres d'heures supplémentaires sont effectuées notamment pour répondre à la pénurie d'ambulanciers que connaissent certaines régions principalement rurales. La suppression des allègements est une désincitation aux heures supplémentaires Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : ...
Amendement N° 69 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit. Supprimer les alinéas 8 et 9. M. Le Fur
Amendement N° 23 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur d'activité des transports et de l'entreposage les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.En effet, dans ce secteur d'activité, 19,8 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 18,7 millions au premier trimestre 2012. Le volume d'heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 13,8 par salarié.Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif ...
Amendement N° 365 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 71 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit. Supprimer l'alinéa 3. M. Le Fur
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 35 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
En 2009, sept millions de Français ont bénéficié d'un versement de leur employeur au titre d'un dispositif d'épargne salariale selon la Dares et l'Insee.En le relevant à 20 %, comme le propose le gouvernement actuel, l'attractivité de cette forme de rémunération sera inévitablement moins forte pour les employeurs ». Une hausse aussi forte de 8 % à 20 % entraînerait des changements de comportement majeurs dans les entreprises, avec un impact fort sur les salariés. En particulier, beaucoup de PME risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.En ce sens, le présent amendement vise à maintenir le dispositif actuel, incitatif pour l'épargne ...
Amendement N° 63 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties.Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première bénéficiaire. La mobilité des capitaux et des biens doit être encouragée. Supprimer l'alinéa 15. M. Le Fur
Amendement N° 70 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit. Supprimer l'alinéa 6. M. Le Fur
Amendement N° 311 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Le Fur, M. ...
Amendement N° 31 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à protéger les donations et successions envers un enfant handicapé : en effet, avec les modifications souhaitées par le gouvernement, un enfant handicapé bénéficiaire d'une donation pourra perdre jusqu'à 59 325 €.Un enfant handicapé ne pourrait alors bénéficier que d'un abattement cumulé personnel applicable lors d'une donation et successions de la part d'un de ses ascendants de 259 325 € contrairement à l'abattement cumulé actuel de 318 650 €.Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conserver la situation actuelle favorable aux enfants handicapés. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Le ...
Amendement N° 399 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués.D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l'entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle.Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de la contribution additionnelle aux dividendes versés en actions.Les sociétés peuvent en effet proposer aux actionnaires le paiement de leurs dividendes en actions : au lieu de verser le dividende en espèces, la société va proposer la souscription de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent donc opter pour un ...
Amendement N° 28 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situation particulière des salariés et agents publics dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l'année calendaire.Le présent amendement permet ainsi de ne pas créer des différences de traitements entre les salariés selon les modes de calculs des heures supplémentaires mais d'uniformiser en remettant l'application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2013. I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date :« 1er septembre 2012 »,la date :« 1er janvier ...
