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Amendement N° 210 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Adopté)
À l'occasion de la création du taux de TVA de 7 %, l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a prévu des dispositions transitoires dans le secteur du logement social afin d'éviter de déséquilibrer les opérations engagées sur la base d'un coût de revient prévisionnel intégrant une TVA à 5,5 %.Il a notamment prévu le maintien du taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été « agréées » par l'Etat avant le 1er janvier 2012 ainsi que pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d'une subvention « Palulos » avant cette même date.Toutefois, même si l'intention du législateur ...
Amendement N° 130C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 386C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d'avoir une meilleure connaissance du nombre et de la typologie de ceux-ci. À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Linkenheld, M. Goua, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Laurent
Amendement N° 391C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Retiré)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, soit une diminution de trois ans de la durée de latence. Cette taxe est constituée comme une taxe d'habitation sur les logements vacants et donc avec les taux de la taxe d'habitation, limitant les questions d'optimisation fiscale, il est préférable que le taux reste celui de la taxe d'habitation. L'article 1407 bis du code général des impôts est ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 387C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l'état actuel, les textes ne leur permettent pas d'appliquer un tarif différentiel.Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer totalement ou partiellement les logements ...
Amendement N° 389C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.Au titre de ces aménagements, on citera :- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de ...
Amendement N° 335C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. En effet, comme les années précédentes, le projet de loi de finances ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives en dépit de l'absence de révision générale entamée à ce jour.Depuis 2007, ces revalorisations ont été prévues chaque année par amendement parlementaire :- 2007 : 1,8 %- 2008 : 1,6 %- 2009 : 1,5 %- 2010 : 1,2 %- 2011 : 2,0 %- 2012 : 1,8 %Le taux de revalorisation proposé pour 2013 est de 1,8 %, soit le niveau de l'inflation prévisionnelle. L'article 1518 bis du code général des impôts est complété ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 223 au texte N° 466 - Article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua
Amendement N° 57 au texte N° 541 - Article 3 bis (Non soutenu)
Cet amendement modifie la procédure d'attribution du fonds de soutien dans un sens conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, tel que défini par l'article 72 de la Constitution. Il met en place une procédure nationale d'attribution très différente du projet porté par le texte initial qui donne tous pouvoirs d'appréciation aux préfets pour l'attribution d'un soutien financier à une collectivité victime d'un emprunt toxique. Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants :« Ce fonds a pour objet le financement d'une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés ...
Amendement N° 58 au texte N° 541 - Article 3 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goua, M. Pietrasanta
Amendement N° 19 au texte N° 433 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d'orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mais à un de ses membres. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :« Le président »les mots :« Un membre ». M. Emmanuelli, M. Goua
Amendement N° 20 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser que le directeur général de la future banque publique d'investissement (BPI) sera nommé par décret parmi les quatre représentants de l'État.En effet, si le directeur général est nommé par décret, il est de facto nommé par et sur proposition de l'État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d'administration de BPI-Groupe qu'en qualité de représentant de l'État.Il s'agit donc ainsi de parfaitement refléter, dans la composition du conseil d'administration, la participation des actionnaires au capital de la future banque.Or, puisqu'il a été décidé que l'État comme la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun ...
Amendement N° 36 au texte N° 433 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire des futurs actionnaires de la Banque Publique d'Investissement (BPI), à savoir l'État et la caisse des dépôts et consignations dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.L'article 4 prévoit que le comité national d'orientation sera composé de vingt-trois membres dont le président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe. Or, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d'Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l'alinéa 3 de l'article 1er, de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie en favorisant l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n'a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l'alinéa 5. Substituer à l'alinéa 5 les deux ...
Amendement N° 248 au texte N° 403 - Article 13 (Tombe)
Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englobe des situations qui n'ont rien d'abusives. Tel est le cas des transmissions à titre gratuit qui ne gèrent aucun flux. Il est donc proposé de circonscrire la fin du report d'imposition uniquement aux opérations de transmission à titre onéreux. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« transmission »,insérer les mots :« à titre onéreux ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29. M. Goua
