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Résultats 1 à 20 sur 1622 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 106 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.Les conseils municipaux n'ont pas la possibilité de s'opposer à cette majoration imposée par l'État. Les maires subissent la pression et le mécontentement légitime des propriétaires, qui ...
Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart ...
Amendement N° 108 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.L'article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d'application de cette taxe s'appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement.Cet ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 205 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
La nouvelle rédaction de cet article n'apporte pas les réponses que l'on pourrait légitimement attendre sur une mesure d'une telle ampleur. Au contraire, elle est bien pire que la rédaction initiale de l'article 18.En effet, si le Gouvernement propose de procéder par étape, il a évolué d'une rédaction qui se voulait générale vers un dispositif très contraignant qui transforme le tiers-payant en un droit pour le patient et donc une obligation pour le professionnel de santé.Cet amendement de repli vise donc à supprimer les alinéas qui entérinent ce droit à chaque étape pour garder à la généralisation du tiers-payant un caractère facultatif. I. – À l'alinéa 1, ...
Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs. Cet amendement vise à réécrire entièrement et simplement l'article 12, pour plusieurs raisons.Actuellement, les prix des prestations des professions juridiques règlementées sont fixés par l'État, sur la base de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 :« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives. »La base législative existe d'ores-et-déjà. Il n'est donc nul besoin d'insérer de ...
Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons.D'une part les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l'objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.Enfin, le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme ...
Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.Par ailleurs, cette mesure ne parait plus utile dès lors que l'alinéa 12 prévoit désormais que « Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, ...
Amendement N° 386 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 18. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 5 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s'avère que la circulation en contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas une infraction dans le code de la route.L'infraction n'existant pas, les autorités compétentes, lorsqu'elles constatent un tel comportement, ne peuvent que relever une infraction connexe à savoir, la mise en danger de la vie d'autrui.Aussi, soucieux d'améliorer toujours plus la sécurité routière, il vous est proposé d'insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute et les sanctions que constitue la circulation à contresens sur ...
Amendement N° 211 au texte N° 2673 - Article 4 (Adopté)
La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de ...
Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
La consultation prévue ici, préalable à la révision de la stratégie nationale de santé constitue un moyen intéressant de renouveau de la démocratie sanitaire voulue d'ailleurs pas les fondateurs de notre sécurité sociale en 1945.Néanmoins, elle ne doit pas être mise en place de manière diffuse par une consultation nationale, mais bien au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé.C'est notamment par ce biais qu'il convient d'intégrer spécifiquement le conseil national consultatif des personnes handicapées afin d'associer le secteur du handicap à l'élaboration de la stratégie nationale de santé, condition indispensable à son adaptation aux ...
Amendement N° 231 au texte N° 2553 - Article 7 (Rejeté)
Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »Non seulement on ne voit pas où est l'urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. ...
Amendement N° 232 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.Mais, comme si la Majorité avouait d'entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s'acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l'exercice de cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.L'article prévoit également ...
Amendement N° 237 au texte N° 2553 - Article 15 ter B (Rejeté)
Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse ».Cette modification paraît plus que prématurée, dans la mesure où la loi ALUR de mars 2014 n'a même pas un an ! Supprimer cet article. M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. ...
Amendement N° 238 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Il s'agit de permettre, comme l'avait fait le Sénat, aux communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris de bénéficier d'un nouveau délai pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole.Compte tenu des modifications substantielles apportées par le Gouvernement lui-même, en première lecture au Sénat, quant aux statuts et au fonctionnement de la MGP, l'argument avancé en commission par le rapporteur, selon lequel« la réouverture du délai d'adhésion compromettrait gravement la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris »fait presque sourire.Et ceci d'autant plus que le texte permet toujours, aux seules communes ...
Amendement N° 46 au texte N° 2866 - Article 13 (Tombe)
L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en cas de litige mais aussi en matière de droits de la défense.Le présent amendement vise donc à supprimer cet article et à maintenir les dispositions législatives actuelles, notamment en matière de postulation. Supprimer cet article. M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...
Amendement N° 90 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
Amendement rédactionnel afin de préciser que les constats de l'Autorité de la concurrence ont un caractère cumulatif. À l'alinéa 8, après la référence :« 2° »,insérer le mot :« Et ». M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 88 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L'Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs.L'article 11 modifie l'article L 752‑26 du code de commerce afin de renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence.Ce renforcement des pouvoirs n'est pas sans rappeler les débats lors de ...
