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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...
Amendement N° 133 au texte N° 4191 - Article 47 septies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Cet amendement, qui a été adopté en première lecture le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.Ainsi, les ambitions du gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L'ancrage territorial permet en effet de ...
Amendement N° 655 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
L'article L. 120‑32 du code du service national prévoit ce qu'on appelle « l'intermédiation » : la possibilité pour une structure sans but lucratif agréée (association), d'assumer la responsabilité juridique d'un certain nombre de jeunes pourtant en mission sur le terrain dans d'autres organisations (sous réserve que ces dernières soient elles aussi éligibles au service civique). Cette possibilité doit permettre de faciliter le contrôle du dispositif par les services de l'État, mais aussi, voire surtout, de s'assurer de l'équilibre entre « intérêt de la mission pour la structure d'accueil », et « intérêt de la mission et de l'expérience de Service Civique ...
Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...
Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l'enfant.Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d'enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu'aucune solution raisonnable n'est effectivement mise en œuvre (Plan d'accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n'ont pas ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 4141 - Article 19 septies A (Adopté)
Il s'agit de rétablir l'amendement n°1568 du gouvernement adopté par l'Assemblée Nationale le 30 juin 2016, puis supprimé lors de la lecture du présent projet de loi au Sénat.Pour rappel, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel toute personne bénéficiant d'une allocation prévue par la « Garantie Jeunes » introduite par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) est éligible de droit sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts décaissés dans le ...
Amendement N° CSEGALITE35 au texte N° 4141 - Article 47 septies (Retiré)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Afin que les ambitions du gouvernement en la matière soient enfin inscrites dans la loi, il nous a semblé essentiel d'introduire deux dispositions additionnelles au sein du PLEC :- La première projette d'introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.- La seconde ...
