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Résultats 1 à 20 sur 1022 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 415 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 414 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 423 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 419 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 464 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Got, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 424 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l'optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 173 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus. Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Troallic
Amendement N° 172 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement est en coordination avec l'amendement insérant deux alinéas après l'alinéa 125. En s'assurant de la présence de compteurs individuels dans chaque logement au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, le législateur s'assurera du respect du principe constitutionnel d'égalité entre toutes les personnes assujettis au dispositif du bonus-malus. Néanmoins, dans la mesure où l'article L. 241‑9 du code de l'énergie prévoit une exonération de cette obligation « en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif », il convient de prévoir les modalités d'application du bonus-malus dans ces derniers cas. Substituer aux alinéas 57 à 59 les ...
Amendement N° 418 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« qui peut atteindre 100 % »,les mots :« pouvant aller de 25 % à 100 % ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 463 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
