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Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 411C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Dans le cadre de ses missions, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) , établissement public administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004, doit s'assurer de l'exacte liquidation des prestations prévues par le statut du mineur de 1946 et le règlement national d'action sanitaire et sociale du régime minier, ainsi que des cotisations sociales assises sur lesdites prestations (l'ANGDM a versé 538 M€ de prestations en 2013).Pour mener à bien ces missions, l'ANGDM effectue des enquêtes longues et coûteuses afin de maintenir à jour la situation familiale et fiscale de ses bénéficiaires.Aussi, afin de générer des gains d'efficience ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3851 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Il semble pertinent qu'une nouvelle fondation issue d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne perde pas son agrément puisque la nature de son activité n'a pas changé. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'association jouissant d'un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d'utilité publique issue de la transformation bénéficie de l'agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° AS656 au texte N° 3600 - Article 28 (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter l'activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, les délais dont dispose l'administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière ...
Amendement N° 18 au texte N° 3777 - Après l'article 1er decies (Rejeté)
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques.Il peut y avoir, dans le cas d'un projet de création d'une commune nouvelle se substituant à l'ensemble des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, une commune dont la localisation crée un « effet bouchon » empêchant les autres communes situées de part et d'autre de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles le souhaitent toutes. Il est regrettable que la volonté de plusieurs communes puisse être mise en échec par le refus d'une commune coupant la ...
Amendement N° 452 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
L'article L. 442‑2 du Code du commerce pose l'interdiction de la revente à perte. Au nom de la défense de l'intérêt du consommateur, les différentes réformes des relations industries commerce sont passées de la baisse des prix à la guerre des prix, avec un effet particulièrement dévastateur sur le secteur de l'agro-alimentaire et, au-delà, sur les filières agricoles françaises dont les industries agro-alimentaires représentent 70 % des débouchés. De même, le rapport de force entre la grande distribution et les entreprises de l'agro-alimentaire est nettement en défaveur de ces dernières et de leurs fournisseurs agricoles. Sept grands acteurs achètent la production de ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type.Les mesures de limitation surfacique prévues à l'article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l'article précité prévoit déjà leur adoption par décret.L'article L. 322‑24 est ainsi abrogé. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay, M. Bailliart
Amendement N° CE23 au texte N° 4344 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.Ces superficies maximales sont aujourd'hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d'avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire. Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont ...
Amendement N° 450 au texte N° 3785 - Article 31 (Retiré)
L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs d'une part, les industriels de la transformation et les entreprises de la distribution d'autre part, déséquilibre qui a en partie justifié la création de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires chargé, entre autres, de contribuer à la transparence de la ...
Amendement N° CD51 au texte N° 3748 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le principe de non-régression parmi les principes fondateurs du droit de l'environnement, ce principe constituant le cœur même de l'objectif du présent projet de loi. Il convient de souligner que le principe de non-régression n'implique pas, comme le prétend la caricature qui en est souvent faite, de geler l'ensemble des normes applicables. La non-régression n'empêchera pas de s'adapter aux évolutions de l'environnement. Rédiger ainsi l'alinéa 14 :« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de ...
Amendement N° CD52 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir, comme le prévoyait l'article 2 à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, le principe de non-régression parmi les principes fondateurs du droit de l'environnement, ce principe constituant le cœur même de l'objectif du présent projet de loi.Il convient de souligner que le principe de non-régression n'implique pas, comme le prétend la caricature qui en est souvent faite, de geler l'ensemble des normes applicables. La non-régression n'empêchera pas de s'adapter aux évolutions de l'environnement. C'est la raison pour laquelle il est précisé que la progression constante doit s'entendre « compte tenu des ...
Amendement N° CD60 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture : il y est précisé l'importance de mettre en œuvre la compensation le plus près possible du site endommagé. Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme ...
Amendement N° CD53 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Retiré)
Il est proposé de fixer, dans l'article 1386‑19, l'obligation de réparer pour la personne responsable d'un préjudice écologique. La définition du préjudice écologique serait celle issue des travaux de l'Assemblée nationale.Il est proposé de prévoir une ouverture large de l'action en justice.Il ne serait pas prévu, comme le souhaitait le Sénat au cours de sa deuxième lecture, de condition relative au coût manifestement disproportionné de la réparation pour la condamnation au versement de dommages et intérêts.L'attribution des dommages et intérêts serait « fléchée » vers la seule réparation du préjudice, et ces-derniers seraient attribués au demandeur ou, s'il ...
Amendement N° CD58 au texte N° 3748 - Article 27 A (Adopté)
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour créer la taxe additionnelle que le Sénat avait souhaité créer, avec un tarif raisonnable permettant un « alignement » progressif de la taxation de l'huile de palme sur celle qui porte actuellement sur l'huile d'olive. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations ...
Amendement N° CD50 au texte N° 3748 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. Cette position a été celle de l'Assemblée nationale au cours de chacune des deux lectures du projet de loi. À l'alinéa 11, supprimer le mot :« directement ». Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. Bardy, M. Calmette, ...
Amendement N° CD45 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la définition du patrimoine commun de la nation. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Romagnan, Mme Alaux, M. Cottel, M. Bouillon, M. Bailliart, M. Plisson, Mme Lignières-Cassou, M. Lesage, Mme Tallard, M. Savary, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Le Vern, M. Duron, M. ...
Amendement N° CD59 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Il est proposé de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat pour les alinéas 4 et 5, dans la mesure où elle marque une importante différence de philosophie entre les deux chambres du Parlement.- à l'alinéa 4, la disposition prévoyant que, dans le cas des travaux d'intérêt général,« les mesures de compensation ne doivent, ni par leur coût ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet » est supprimée ;- en contrepartie, l'alinéa 5 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale et rend à la compensation toute son importance. Il prévoit explicitement l'interdiction de tout projet qui ne serait pas compensé de manière ...
