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Résultats 1 à 20 sur 491 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 27 au texte N° 433 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 6, après le mot :« personnalité »insérer le mot :« qualifiée ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 28 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 32 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les comités régionaux d'orientation ont vocation à réunir l'ensemble des acteurs de terrain, y compris les représentants des commerçants et artisans. Le présent amendement prévoit qu'un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat siège à ce comité, comme c'est le cas pour les chambres de commerce et d'industrie. À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :« régionale, »,insérer les mots :« d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 24 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :« régionale »les mots :« de région ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 23 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités...(le reste sans changement) ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 22 au texte N° 433 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 17, après le mot :« filiale »insérer le mot :« agréée ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 25 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots :« de la région »le mot :« régional ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 21 au texte N° 433 - Article 7 A (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 1, après le mot :« commissions »insérer le mot :« permanentes ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 26 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 10, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Guillaume Bachelay
Amendement N° 88 au texte N° 433 - Article 4 (Tombe)
Amendement de coordination. À l'alinéa 5, substituer au mot :« actionnaire »le mot :« actionnaires ». M. Guillaume Bachelay
Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Sous-Amendement N° 218 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci accru de bonne gestion des fonds publics. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 216 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. » M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. Germain
Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite, comme depuis 2009 les services de presse en ligne. Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement technique et ...
Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France. I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Amendement N° 215 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Afin de garantir la transparence sur l'allocation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le présent amendement propose la mise en place, avant la fin de l'année 2013, d'instances assurant son suivi.Le comité national de suivi, tripartite, (État, représentants des salariés et des employeurs) procédera à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du CICE. Le comité serait logiquement rattaché aux services du Premier ministre.Il est également proposé de créer des comités régionaux de suivi dans chaque région afin de contrôler la gestion du CICE par les entreprises bénéficiaires.L'amendement précise enfin que les membres des comités ...
Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle les objectifs du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi défini dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :« à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile »,les mots :« ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. ». M. Eckert, M. Muet, M. Guillaume Bachelay, M. ...
