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Résultats 1 à 20 sur 3352 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats. À l'alinéa 4, substituer au mot :« précisent »,les mots :« doivent préciser ». M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Abad, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur ...
Amendement N° 130 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire du nom d'une commune une marque collective, dès lors que cette commune aurait adopté un règlement d'usage en ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition, qui est nouvelle, me paraît constituer une véritable avancée quant au contrôle des collectivités territoriales sur leurs noms. Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :« 6° bis L'article L. 715‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles ...
Amendement N° 69 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Non soutenu)
Aujourd'hui n'importe quel établissement peut se prévaloir de la dénomination de « restaurant ».S'il apparaît nécessaire que l'appellation « restaurant » soit réglementée, elle ne doit pas être restrictive et ne doit pas se limiter aux professionnels qui cuisinent sur place à base de produits bruts l'intégralité de leurs plats.Ainsi, les professionnels qui cuisinent sur place une partie seulement de leurs plats pourraient se prévaloir de ladite appellation.Cette réglementation de l'appellation « restaurant » répond à une demande croissante de transparence de la part des clients et à la nécessité de rétablir leur confiance vis-à-vis des établissements de ...
Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une telle action de groupe ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. À l'alinéa 45, après le mot :« compétentes »,insérer les mots :« , après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. ». Mme Vautrin, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 1574 - Article 1er (Non soutenu)
Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe.Dès 2010, dans le livre « Le mieux est l'ami du bien » je posais clairement la question, « Ne faudrait-il pas réfléchir au moyen de renforcer les pouvoirs d'action en justice des consommateurs, d'autant que le contexte européen nous y oblige ? ».Lors de la discussion en première lecture, en mai 2008, de la Loi de Modernisation de l'Economie, j'avais déposé un amendement n° 204 visant à créer une telle action.Les litiges nés des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation peuvent concerner, dans un certain nombre de cas, un très ...
Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive.Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours avant de permettre l'engagement de l'action de groupe. À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :« prononcée »le mot :« engagée ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. ...
Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.L'amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s'agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs. Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :« Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être ...
Amendement N° 132 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Il s'agit d'assurer une réelle transparence à l'égard des consommateurs en sanctionnant le détournement de l'appellation « fait maison ». Cette appellation est en effet utilisée aujourd'hui pour des plats qui ne sont pas élaborés sur place mais qui sont fabriqués de façon industrielle. I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. »II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :« Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces ...
Amendement N° 19 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés.Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l'origine, à l'exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s'impose nécessairement, l'indication du pays d'origine de la viande paraît ...
Amendement N° 3 au texte N° 2381 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de maintenir l'article 135 du Règlement en l'état actuel de sa rédaction.En effet, les questions écrites sont l'un des moyens alloués aux parlementaires afin d'alerter ou interroger le gouvernement sur des sujets techniques ou plus locaux. Limiter leur nombre reviendrait alors à limiter les actions des députés.De plus, allonger les délais de réponse ne constitue aucunement une solution afin d'améliorer ceux-ci. De trop nombreuses questions écrites demeurent sans réponse durant plusieurs mois. Il ne sert donc à rien d'allonger ces périodes.Il appartient donc au gouvernement de s'organiser afin de répondre au législateur qui contrôle son action, ...
Amendement N° 2 au texte N° 2381 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de faciliter la « co-production » législative en créant un nouveau type de proposition de loi.Toute proposition de loi réunissant au moins 60 signatures de députés issus des rangs de la majorité et de l'opposition, devra ainsi être examinée par l'Assemblée.Toutefois, afin d'éviter certains abus, chaque député ne sera en mesure de signer qu'une seule proposition de loi de ce type par session ordinaire.Cette nouvelle procédure permettrait ainsi d'améliorer le travail législatif sans tenir compte des étiquettes politiques des uns et des autres. Après l'article 81 du Règlement, il est inséré un article 81‑1 ainsi ...
Amendement N° 106 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.Les conseils municipaux n'ont pas la possibilité de s'opposer à cette majoration imposée par l'État. Les maires subissent la pression et le mécontentement légitime des propriétaires, qui ...
Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart ...
Amendement N° 108 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
La loi de finances pour 2013 a prévu une majoration conséquente sur la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis, dans les zones périurbaines, par la mise en place d'une majoration obligatoire de 25 %, à laquelle s'ajoutera une partie forfaitaire fixée à 5 euros/m², de la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Cette partie forfaitaire passera de 5 euros à 10 euros à partir de 2016.L'article 16 du PLFR 2014 prévoit que le périmètre d'application de cette taxe s'appliquera aux communes situées dans les zones A et A bis définies en matière d'aide au logement.Cet ...
Amendement N° 135 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L'agent pathogène est en effet transmis à l'homme par le biais d'un « vecteur » contaminé, en l'occurrence la tique.La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie du complexeBorrelia burgdorferi, qui est transmise à l'homme par morsure d'une tique infectée de l'espèce « Ixodes ricinus ». Les tiques s'infectent en se nourrissant du sang de certains animaux, eux-mêmes contaminés (les « réservoirs »).La maladie peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, après une éventuelle ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 137 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Rejeté)
La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle. L'agent pathogène est en effet transmis à l'homme par le biais d'un « vecteur » contaminé, en l'occurrence la tique.La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie du complexeBorrelia burgdorferi, qui est transmise à l'homme par morsure d'une tique infectée de l'espèce Ixodes ricinus ». Les tiques s'infectent en se nourrissant du sang de certains animaux, eux-mêmes contaminés (les « réservoirs »).La maladie peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades. Non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, après une éventuelle phase ...
Amendement N° 1659 au texte N° 2673 - Article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Frédéric Lefebvre
