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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Amendement N° 676A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.La France doit prouver son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe nationale sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds monétaire international, il existe plus de 40 taxes nationales sur les transactions financières dans le monde. En Grande-Bretagne, la taxe ...
Amendement N° 664A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution. Les transactions intervenant ...
Amendement N° 681A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros.En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017.En abrogeant la suppression de l'article 43, nous permettons, comme prévu ...
Amendement N° 322 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. À défaut, et si le ...
Amendement N° 202 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 45 bis exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n'ont pas un nombre minimum de filiales. En pratique, cela exclurait du reporting des grandes entreprises une grande partie de leurs pays d'activité. Or, seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. À défaut, et si le ...
Amendement N° 1217 au texte N° 3909 - Article 23 (Tombe)
Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cette occasion leur seraient présentés le service civique, le CPA, leurs droits à la formation professionnelle et continue... Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active » ». M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1211 au texte N° 3909 - Article 21 bis (Tombe)
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l'évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle. Compléter cet article par un l'alinéa suivant :« Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux chômeurs, travailleurs de l'économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits ...
Amendement N° 1164 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est d'instituer le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE, en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt, pour financer la formation professionnelle. Ce versement doit permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants :« Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité ...
Amendement N° 1216 au texte N° 3909 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :« travaux »,insérer les mots :« le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ».II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants :« II. – Le code du travail est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre du haut conseil de la négociation collective et du paritarisme prévu à l'article L. 2284‑1 » ;« 2° Le livre II de la deuxième partie est complété par un ...
Amendement N° 1155 au texte N° 3909 - Article 21 (Tombe)
L'objet du présent amendement est de permettre aux personnes qui ont quitté tôt le système scolaire de reprendre des études en les faisant bénéficier d'un capital temps-formation. Ce crédit d'heures serait financé par le versement d'1/6e des 6 % (soit 1 euro sur 6) du CICE en conformité avec les objectifs de ce crédit d'impôt dont le CGI prévoit qu'il doit financer des investissements notamment dans la formation.Grâce à ce financement, toute personne n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles aurait un crédit ...
Amendement N° 1158 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social. I. – À l'alinéa 496,substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 522, 561, 578 et 603. M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. ...
Amendement N° 1219 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement prévoit que tous les comités des conseils d'administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés. Ces derniers doivent, en effet, pouvoir participer à l'ensemble des débats concernant l'entreprise et se prononcer y compris sur la politique de rémunération de ses dirigeants. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les ...
Amendement N° 1209 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l'état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.Or, la rédaction de cet article, par la consécration d'indicateurs inappropriés tels que le chiffre d'affaires facilitera les licenciements boursiers.Elle aboutit également à une restriction du champ d'appréciation des difficultés économiques par le juge et l'empêche ainsi de contrôler le sérieux du motif invoqué par l'entreprise. Aujourd'hui le juge ne se contente pas seulement de constater une baisse du chiffre d'affaires ou des commandes pour apprécier les difficultés économiques. Les ...
Amendement N° 986 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur en ce qui concerne le travail de nuit. Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3122‑25. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce même chapitre. » M. Germain, M. Muet, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Bricout, Mme ...
Amendement N° 1210 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activités commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des ...
Amendement N° 1218 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance.Dans les pays d'Europe du Nord et en Allemagne, pays souvent donnés en exemple en matière de dialogue social, de participation des salariés et de gouvernance d'entreprise, le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance est bien plus élevé qu'en France. Il atteint même la parité entre les représentants des salariés d'une part, et ceux des porteurs de capitaux d'autre part, dans le cadre de la cogestion ou de la codétermination.Cet amendement propose que le nombre d'administrateurs salariés ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3909 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger. Cet amendement propose d'abaisser le seuil à 300 salariés dans les deux hypothèses. Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code ...
Amendement N° 1154 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
Le présent article permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail. Ces accords créent un déséquilibre disproportionné au détriment du salarié dans sa relation contractuelle avec l'employeur.En cas de refus des modifications provoquant le licenciement individuel du salarié, il est nécessaire de lui proposer certaines des mesures d'accompagnement social prévues pour les plans de sauvegarde de l'emploi. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Pour les salariés visés au II, les ...
