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Amendement N° 120 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. Retiré avant publication. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 122 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les droits d'entrée dans les salles de spectacle cinématographique. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé :« F. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »B) Le b quinquies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...
Amendement N° 118 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale I. – Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 121 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne le théâtre et le spectacle vivant. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A) L'article 278‑0 bis est complété par un F ainsi rédigé :« F. – Les spectacles suivants : théâtres ; théâtres de chansonniers ; cirques ; concerts, spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. »B) Les deuxième à sixième alinéas du b bis de l'article 279 sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 117 au texte N° 71 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d'un service rendu. Ce plafonnement pénalise l'activité de ces acteurs de la recherche industrielle et de l'innovation engagés au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire des secteurs industriels. Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse
Amendement N° 119 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. I. – Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. ...
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 4405 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Cet amendement vise à lever les difficultés que les familles homosexuelles connaissent pour adhérer à l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ou à toute autre structure représentative des familles, et ce afin d'y être officiellement représentées. L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuelle, ». Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. ...
Amendement N° 574C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur les fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux et de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il supprime le mécanisme de garantie de sortie prévue par l'article 69 et ajoute un alinéa au V de l'article L3335-2 du CGCT et au IV de l'article L3335-1 du CGCT. I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ».II. – En conséquence, substituer aux ...
Amendement N° 573C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d'un dispositif qui, en l'état, pénalise les communes d'Ile-de-France aux ressources importantes mais aux populations défavorisées. Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant :« 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 571C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑16 » ; ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 572C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise àremplacer le critère de ressources et de charges défini pour la répartition des fonds du FSRIF par l'indice synthétique retenu pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, adopté à l'unanimité en 2004, dans le cadre de la discussion du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :« V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé :« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article ...
Amendement N° 575C au texte N° 235 - Article 69 (Rejeté)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 566C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Le présent amendement vise à remplacer la réduction d'impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires par un crédit d'impôt, afin de promouvoir la syndicalisation des salariés payés au smic et des millions de salariés, notamment les femmes, soumis au régime du temps partiel subi, lesquels ne peuvent acquitter d'impôt sur le revenu et bénéficier à ce titre des dispositions de l'article 199 quater C du code général des impôts. I. – L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :« Art. 199 quater C. – À compter du ...
Amendement N° 307 au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logement » tel qu'il existait antérieurement en majorant la contribution des employeurs à l'effort de construction de 0,55 %. Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ;2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » . M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 298 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il importe que les communes ne respectant pas le taux fixé par l'article 55 de la loi SRU soient contraintes à rattraper leur retard dans leurs programmes de construction en y incluant obligatoirement 50% de logements sociaux. À la première phrase, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 50 % ». M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu
Amendement N° 203 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi (CDI à temps plein) que les jeunes visés par le dispositif des contrats de génération. Rédiger ainsi l'alinéa 52 :« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l'emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l'employeur, à temps plein : ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu
