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Résultats 1 à 20 sur 6906 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 73 au texte N° 71 - Article 10 (Rejeté)
Le présent PLFR prévoit de supprimer la déductibilité fiscale des provisions pour investissement (PPI) dont peuvent bénéficier les entreprises qui versent à leur salarié des sommes au titre de la participation alors qu'elles n'y sont pas astreintes ou qui versent des montants supérieurs que ceux qui sont prévus par l'obligation légal.Les objectifs de la PPI étaient doubles : inciter au développement de la participation en maintenant les marges d'autofinancement des entreprises tout en les incitant à investir.Le comité d'évaluation des dépenses fiscales a jugé ce dispositif efficace mais d'une efficience perfectible : il est ainsi noté 1 sur une échelle de 0 à 3). Le ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 74 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Créé par la LFSS pour 2009, le forfait social taxe actuellement à un taux de 8 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.Le présent article vise à augmenter de 8 % à 20 % le taux du forfait social, ce qui correspond à une augmentation de 150 % en une seule fois !Cet amendement propose donc de supprimer une augmentation d'une telle ...
Amendement N° 385 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Tian, M. ...
Amendement N° 276 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Zumkeller
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 61 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet article prévoit de supprimer les exonérations forfaitaires de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés.Outre la création d'un nouvel effet de seuil, il convient de supprimer une mesure qui va contribuer à renchérir le coût du travail. Supprimer cet article. M. Tian, M. Hetzel
Amendement N° 60 au texte N° 71 - Article 1er (Non soutenu)
Depuis 2000, nos coûts de production ne cessent de se dégrader par rapport à l'Allemagne. Cette détérioration de la compétitivité-prix, associée aux différences structurelles de compétitivité hors-prix, explique la moindre performance de la France lors de la dernière décennie, notamment en matière de commerce extérieur.Tous secteurs d'activité confondus, le coût du travail a augmenté nettement plus vite en France qu'en Allemagne. Alors qu'en 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à celui de l'Allemagne, il le dépasse aujourd'hui de près de 10 %. Le handicap dans les activités de commerce et de service est particulièrement lourd.Si ...
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 62 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de maintenir les exonérations forfaitaires de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les PME de moins de 250 salariés.Le décret permettra de maintenir une distinction entre les TPE et les PME. La déduction forfaitaire de 1,5 euro par heure supplémentaire sera maintenue dans les TPE de 20 salariés et moins tandis que la déduction forfaire de 0,5 euro par heure supplémentaire s'appliquera pour les entreprises de plus de 20 salariés jusqu'à 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »,le nombre :« 250 ». M. Tian, M. Hetzel
Amendement N° 19 au texte N° 71 - Après l'article 27 (Rejeté)
Il s'agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l'augmentation du prix du baril. L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 235 ter ZB.– À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de ...
Amendement N° 59 au texte N° 71 - Après l'article 2 (Rejeté)
On entend régulièrement que les étrangers en situation irrégulière travaillent et « payent des impôts » en France, ce qui justifierait leur régularisation. L'examen de la législation fiscale fait plutôt apparaître que, si un certain nombre de personnes en situation irrégulière peuvent effectivement souscrire des déclarations de revenus, c'est plutôt pour obtenir des « avis de non-imposition » et bénéficier d'allocations sociales comme cela a été relevé par l'Inspection Générale des Finances dans son rapport de janvier 2007.La Prime pour l'emploi (PPE) est aujourd'hui la seule prestation « sociale » qui n'est pas soumise à une condition de régularité du ...
Amendement N° 80 au texte N° 71 - Article 5 (Tombe)
Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués.D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l'entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle.Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de la contribution additionnelle aux dividendes versés en actions.Les sociétés peuvent en effet proposer aux actionnaires le paiement de leurs dividendes en actions : au lieu de verser le dividende en espèces, la société va proposer la souscription de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent donc opter pour un ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 56 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Irrecevable)
La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local, qui n'est pas nécessairement le BODACC. A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, la société est dissoute.Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin ...
Amendement N° 400 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
Cet article vise à supprimer la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à compter de la rentrée 2012.Cette décision est brutale et intervient alors que certains enfants sont déjà inscrits ou réinscrits pour la rentrée prochaine.Afin que les familles puissent anticiper et préparer sereinement la rentrée scolaire de leurs enfants, il serait préférable que cette mesure néfaste n'entre en vigueur qu'à compter de la rentrée 2014. Compléter cet article par les mots :« à compter de la rentrée 2014. » M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, ...
Amendement N° 54 au texte N° 71 - Après l'article 29 (Rejeté)
Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l'AME est aujourd'hui inefficace.Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu'un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010 (enquête annuelle réalisée auprès de 106 CPAM).Il est donc indispensable de sécuriser le contrôle de la condition de ressources imposée par la loi.Pour ce faire il est proposé de conditionner la recevabilité du dossier d'AME à la production de l'avis d'imposition du demandeur qui, s'il a des ressources en France, doit les déclarer aux services fiscaux, quelle que soit ...
