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Résultats 1 à 20 sur 719 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° CE702 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Il existe actuellement une contradiction entre le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de Parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), quand ils existent, et aux Plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'Urbanisme, les chartes de Parcs ne sont pas opposables aux PLU, quand il existe un SCOT.Dans le projet de loi, un article vise à généraliser cette notion SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l'opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette ...
Amendement N° CE655 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des dispositions prévoyant un délais d'un mois pour le préavis de départ les locataires s'étant vus attribuer un logement social. Puisque ceux-ci se trouvent dans une situation économique justifiant l'octroi d'un logement social, il convient qu'ils puissent éviter eux aussi d'avoir à payer deux loyers en même temps. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret ...
Amendement N° CE61 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée.Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° CE696 au texte N° 1179 - Article 28 (Retiré)
Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Mme Descamps-Crosnier, M. ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° CE671 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
L'article L.123-9 du code de l'urbanisme prévoit que «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (…) arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal ». Cet arrêt se fait par un vote à la majorité simple des votes exprimés.L'article indique ensuite : «Lorsqu'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme ...
Amendement N° CE675 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement poursuit un double objectif :Il s'agit d'abord de réduire le nombre des expulsions en évitant qu'en s'installant dans le temps les problèmes d'impayés ne deviennent insurmontables pour les ménages concernés. L'intervention le plus rapidement possible d'un tiers qui joue le rôle d'un médiateur dans les situations d'impayés, notamment dans le domaine du logement, est une revendication ancienne des associations de locataires et de précaires.Il s'agit ensuite de rétablir le dialogue entre le bailleur et son locataire, souvent rompu suite aux incidents de payement, ce qui améliore très largement les possibilités pour le propriétaire de se faire recouvrer ses ...
Amendement N° CE660 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'art L. 121-3 du code de ...
