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Résultats 1 à 20 sur 1806 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° 82 au texte N° 4320 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...
Amendement N° 24 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Sous-Amendement N° 668 à l'amendement N° 653 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Les modifications proposées visent à sécuriser les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, suite à des échanges avec les représentants des bailleurs sociaux.Pour les opérations d'acquisition-amélioration, il s'agit d'éviter une remise en cause de l'exonération de TFPB pour des opérations qui, même si l'acte d'acquisition n'a pas encore été signé, ont déjà été agrées par le représentant de l'État (agrément qui correspond à la décision de subvention ou de prêt aidé). En effet, dès le stade de l'agrément, on doit considérer que ces opérations sont déjà engagées (montage du dossier, plan de financement, démarches administratives) et que la ...
Sous-Amendement N° 181 à l'amendement N° 138 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg
Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 138 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Retiré)
La Foncière Solidaire facilitera et accélérera l'émergence de programmes de logements répondant aux besoins de l'ensemble de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin. En ayant recours à une nouvelle façon d'appréhender la propriété foncière à travers la dissociation du foncier et du bâti, elle permettra d'étaler dans le temps et d'alléger le coût de la charge foncière pour les organismes HLM, particulièrement là où le prix du foncier constitue un obstacle au développement du logement social.La Foncière Solidaire pourrait également consacrer une partie de son activité à la réalisation de logements en accession sociale à la ...
Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 138 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 442 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux.Cette mesure est paradoxale en ce sens qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagements et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants.La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 441 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l'État qui préférait ce mode de financement à des subventions. Les défenseurs de cet article font valoir que ces allègements, à l'origine entièrement compensés par l'État aux ...
Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 143 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Retiré)
La connaissance par les habitants concernés de la destination des villages olympiques pourra renforcer encore le soutien de la population à la candidature Paris 2024. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Il envisage également leur destination future, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et d'activités économiques, de recherche ou de développement. » M. Goldberg
Amendement N° 159 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Retiré)
La connaissance par les habitants concernés de la destination des villages olympiques pourra renforcer encore le soutien de la population à la candidature Paris 2024. Dans le cadre de la candidature aux Jeux olympiques Paris 2024, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant la destination future des villages olympiques, à la fois en termes de logements et de mixité de l'habitat, et pour ce qui concerne le développement d'activités économiques, de recherche ou de développement qui pourraient y prendre place, ainsi que les opérateurs qui seront particulièrement mobilisés à cet effet. M. ...
Amendement N° 158 au texte N° 4293 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local afin de gérer et d'aménager le quartier d'affaires de La Défense.Or, ce sujet, qui a déjà fait l'objet de polémiques par le passé, est loin d'être seulement technique. Le Parlement doit être pleinement associé à la définition du nouveau partage de responsabilités et de ressources entre l'État et les collectivités territoriales parties prenantes, pour un quartier dont l'influence économique est d'intérêt national.Or, le délai accordé à l'État pour publier l'ordonnance - 9 mois à compter de la publication de la présente loi - et le contexte de fin de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à clarifier l'article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à sécuriser le futur décret d'application. Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 40 decies (Non soutenu)
Le réseau de transport public du Grand Paris va profondément changer le regard porté sur les quartiers où seront implantées les futures gares. Si le devenir du périmètre immédiat de ces gares, notamment la construction d'immeubles et le développement de commerces et d'activités sont de la responsabilité de la Société du Grand Paris, dans le cadre d'échanges avec les communes et les intercommunalités compétentes, il n'est pas envisagé de dispositif coordonné de maîtrise foncière à une distance plus importante. Or, dans un rayon de deux kilomètres autour des gares, les plus de 20 milliards d'euros d'investissement public ne peuvent donner lieu à une éviction de fait ...
Amendement N° 430 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 428 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 429 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
