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Résultats 1 à 20 sur 909 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 387C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
La participation pour le financement de l'assainissement collectif, créée par la loi de finances rectificative pour 2012, est facultative. Elle est instituée par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.Certaines collectivités territoriales souhaitent, tout en instaurant la taxe, pouvoir exonérer, en tout ou partie, les logements sociaux pour lesquels cette participation constitue un surcoût important. Or en l'état actuel, les textes ne leur permettent pas d'appliquer un tarif différentiel.Le présent amendement propose donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d'exonérer totalement ou partiellement les logements ...
Amendement N° 389C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1er mars 2012) en créant notamment, la taxe d'aménagement. Cette réforme s'est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit.Au titre de ces aménagements, on citera :- la possibilité, pour les collectivités locales, de voter des exonérations partielles ou totales au profit des logements sociaux ;- l'instauration, à défaut d'exonération, d'un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe.Cependant, à l'occasion de la mise en œuvre de ...
Amendement N° 176C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Caresche
Amendement N° 43 au texte N° 244 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'organiser une audition publique par les commissions des finances des quatre personnalités pressenties pour être désignées au Haut Conseil des finances publiques par les Présidents des assemblées et par les Présidents des commissions des finances. À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« membres »,insérer les mots :« sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l'assemblée concernée. Ils ». M. Caresche
Amendement N° 674A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de contribuer à la production de logements sociaux en encourageant la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, par le biais d'une exonération en matière de plus-value.Cette disposition, entrée en vigueur avec la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, prorogée par la loi du 29 décembre 2010, a pris fin au 31 décembre 2011.Son utilité manifeste pour produire du logement social implique qu'il puisse être remis en place jusqu'au 31 décembre 2014. I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : ...
Amendement N° 7A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
La crise du logement frappe durement les Français. Notre pays semble s'installer durablement dans un régime de pénurie dans lequel le logement devient un bien de plus en plus rare et de plus en plus cher.Les plus modestes sont les premiers concernés par cette situation ; incapables d'accéder à un logement décent, ils sont repoussés à la périphérie des agglomérations. Mais ils ne sont pas les seuls. Les catégories moyennes doivent faire face à une augmentation des loyers sans précédent. Et, alors qu'elles pouvaient espérer, il y a quelques années encore, acquérir un logement, cet espoir s'est aujourd'hui évanoui avec l'envolée du prix du m2.Plusieurs raisons ont été ...
Amendement N° 686A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Le Gouvernement a rappelé l'importance de l'amélioration de la performance énergétique des logements et l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements HLM. Or pour ces logements HLM, le financement de ces travaux pose des difficultés particulières, sachant que ce sont les locataires qui bénéficient des économies d'énergie, le bailleur n'ayant quasiment aucun « retour sur investissement » s'agissant de logements à loyers plafonnés.Pour compléter les financements aidés qui s'avèrent souvent insuffisants, la loi permet aux organismes HLM d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (CEE) au titre de certains des travaux effectués sur les immeubles ...
Amendement N° 678A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement du Président de la République.Cette réforme vise à « lutter contre la rétention » et créer un « choc de l'offre » en soumettant les plus-values réalisées au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2015.Par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues, de sorte les plus-values réalisées lors de la cessions de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente ayant acquis date ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 394C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent
Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l'éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation.Mais il peut s'écouler plusieurs mois avant que les préfets ne soient en capacité d'évaluer correctement les besoins. En l'état actuel du texte, certaines communes en zone B2 se verront ainsi privées du bénéfice du nouveau dispositif une bonne partie de l'année 2013 alors que le niveau de tension de leurs marchés du logement justifierait une dérogation.Le présent amendement a pour objectif de ...
Amendement N° 428C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
Le dispositif « Scellier » prend fin au 31 décembre 2012. Or, les logements réservés au 2e semestre par les investisseurs locatifs sur la foi de ce dispositif, pour beaucoup d'entre eux, ne pourront pas faire l'objet d'un acte authentique avant le 31 décembre 2012. C'est pourquoi il est proposé à titre transitoire de maintenir l'avantage « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de ...
Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 56 (Retiré)
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compter de l'imposition des revenus de 2013 mais prévoit, dans sa partie II, des mesures transitoires pour plusieurs dispositifs.L'exposé des motifs indique notamment que des mesures transitoires sont prévues pour « les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieur au 1er janvier 2013 ».Or, le 16ème alinéa du présent article ne cite que le cas des résidences avec services (art 199 sexvicies du CGI), oubliant les investissements locatifs (art ...
Amendement N° 669A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
L'article 10 propose plusieurs mesures destinées à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s'agit de contribuer à l'objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Pour créer un « choc d'offres » en 2013, le Gouvernement propose d'atténuer l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers au cours de cette année 2013.Dans ce cadre, et afin de renforcer l'efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, il paraît opportun d'accorder aux propriétaires des avantages supplémentaires en cas de cession à des organismes HLM (ou à certains autres acteurs du logement ...
