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Résultats 1 à 20 sur 1155 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 127C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), le niveau de prélèvement au nouveau fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales est calculé à partir du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.Celui-ci est constitué du potentiel fiscal agrégé d'une part et de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 d'autre part. Le législateur a défini à l'article L. 2336-2 du CGCT le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux, comme étant la somme de produits fiscaux réels ou calculés.En créant cette définition, le législateur a omis d'intégrer la pondération ...
Amendement N° 126C au texte N° 235 - Article 67 (Adopté)
L'amendement vise à maintenir une incitation financière dans le cadre des fusions de communautés.Le projet de loi de finances pour 2013 supprime toute incitation financière, à travers la dotation d'intercommunalité, en faveur des fusions de communautés.Les contraintes financières qui pèsent sur la DGF sont réelles et il est opportun de limiter en effet les effets d'aubaine excessifs dont peuvent profiter certaines communautés en cas de fusion.Toutefois, encouragées par les schémas départementaux de coopération intercommunale issus de la loi du 16 décembre 2010, de nombreuses communautés se sont engagées dans des opérations de fusion à partir des simulations proposées ...
Amendement N° 128C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (Art L 2531-12 CGCT).Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes franciliennes.Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012, les communes éligibles au FSRIF, c'est-à-dire celles qui en sont bénéficiaires, sont celles dont la population dépasse au ...
Amendement N° 339C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 538C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« l'exercice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 534C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 20, après la référence :« L. 3334-2 »,insérer les mots :« du code général des collectivités territoriales » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 536C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement. Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 553C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. A l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot :« du »les mots :« de l'insuffisance de ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 625C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« ainsi que »les mots :« et au bénéfice ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 530C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 624C au texte N° 235 - Article 69 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, après le mot :« application »,insérer la référence :« du 6° du I » . M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, après le mot :« intercommunale »,insérer les mots :« à fiscalité propre ». M. Terrasse, Mme Pires Beaune
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 537C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 :« 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » M. Terrasse, Mme Pires Beaune
