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Amendement N° 78 rectifié au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à faire figurer dans la liste des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du code du travail, la planification de la prévention en matière de risques liés non seulement au harcèlement moral, comme il en va déjà dans le droit aujourd'hui en vigueur, mais aussi au harcèlement sexuel. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 5°ter A Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121‑2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152‑1 et L. 1153‑1 ; ». M. Clément, M. Denaja, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 161 au texte N° 245 - Article 11 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, M. Lesterlin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 204 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« confier, à titre temporaire »,le mot :« déléguer » M. Lesterlin
Amendement N° 202 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Il s'agit de proposer une meilleure rédaction juridique. « Tenue » est un terme plus approprié. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« gestion matérielle »,le mot :« tenue ». M. Lesterlin
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 30 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Les pratiques sportives doivent répondre en tout point à l'exemplarité, à plus forte raison dans l'exercice d'une activité en direction d'un public jeune et souvent féminin. Il s'agit de procéder formellement à l'insertion dans le code du sport de l'interdiction des pratiques de harcèlements à l'égard des sportifs quelle qu'en soit l'occasion.Ce dispositif vise à protéger les sportifs et sportives potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique à visée préventive et éducative. Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :« TITRE V« Lutte contre le harcèlement sexuel« Art. L. 251-1. – Dans le ...
Amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de fixer une obligation des employeurs d'information faite aux salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou d'embauche des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues.En effet, le titre IV du code du travail ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà, à l'article L.1142-6, une obligation d'affichage « des articles du code pénal portant sur les discriminations dans les lieux de travail et d'embauche ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche ».Il convient d'étendre cette ...
Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
La section 3 insérée par l'article 18 dans le code de l'environnement institue en France un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.Ce régime découle de l'article 15 de la Convention sur la Biodiversité, entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et ratifiée par la France, complété par le Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, qui en précise les modalités.Le présent amendement a pour objet de déplacer en tête de la section les dispositions du I de l'article L. 412-4, qui en précisent l'objet. I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. ...
Amendement N° CL17 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
Le non-respect des obligations fixées par la section 4 du code minier est sanctionné pénalement parmi la liste des infractions déjà réprimées de peines délictuelles à l'article L. 512-1 du code minier, c'est-à-dire par deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. À cet effet, il est ajouté au sein du code minier une infraction de détention et de transport de matériels utilisés essentiellement par les orpailleurs illégaux sans possession d'un récépissé de déclaration ou de sa copie.Les faits pourront dès lors être constatés non seulement par les officiers et agents de police judiciaire, mais également par les personnels habilités en charge des mines et ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
L'objectif poursuivi par cet amendement vise à compléter, sous certaines conditions, l'arsenal répressif du code rural et de la pêche maritime en instituant une peine complémentaire de destruction immédiate des navires.Le droit international de la mer (principalement la convention de Montego Bay) reconnaît de façon constante qu'un navire qui commet une infraction dans les eaux territoriales d'un État peut faire l'objet de mesures de répression, dès lors qu'il ne relève plus de la souveraineté d'un autre État, c'est-à-dire qu'il est dépourvu de pavillon ou sans nationalité.Cet amendementpermet au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des ...
Amendement N° CL16 au texte N° 1302 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement poursuit l'objectif de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane. Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans ...
Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
En cohérence avec l'amendement des mêmes signataires à l'article 1, il est proposé dans le cas d'un cumul de deux mandats parlementaires en cas de recours contre l'élection la plus récente et afin d'éviter les recours de complaisance, de supprimer la possibilité de cumuler deux indemnités de parlementaires.Est également prévue dans le cas du cumul d'un mandat de parlementaire avec deux mandats locaux en cas de recours et afin d'éviter les recours de complaisance, de limiter la possibilité de cumuler les indemnités à deux d'entre elles. Le code électoral est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Amendement N° 22 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent II, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. ». Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 1174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence avec les amendements relatifs au cumul des indemnités en cas de recours sur le projet de loi organique relatif à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur afin d'appliquer les mêmes dispositions aux parlementaires européens. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent I, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses ...
Amendement N° 1056 au texte N° 2673 - Article 36 (Rejeté)
Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble de notre territoire est l'un des enjeux du présent projet de loi, cet amendement vise à permettre que puissent exister des pharmacies ambulantes qui viendraient jusque dans les territoires ruraux les plus reculés où les officines manquent, souvent après des départs à la retraite.Tandis que le développement des maisons de santé se poursuit, cette proposition invite à repenser de façon plus large la notion de services offerts partout et pour tous, notamment nos concitoyens les plus fragiles et/ou isolés.A l'heure où le numérique prend de l'ampleur, cette proposition de mise en place d'une structure pharmaceutique ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 1540 au texte N° 1400 - Article 27 (Adopté)
Par amendement adopté par la commission des affaires sociales, l'article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale instaure pour les organismes et services débiteurs d'un avantage de vieillesse l'obligation de faire savoir aux bénéficiaires potentiels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'ils y sont éligibles.Par coordination, le présent amendement fait référence à cette obligation à l'article L. 161‑1‑6 du même code qui définit les motifs pour lesquels les différents organismes débiteurs doivent effectuer les échanges d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite.En conséquence, le dispositif ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l'AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d'une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d'assurance. Or, de nombreuses ...
