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Résultats 1 à 20 sur 1643 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 466 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Arnaud Leroy, M. Morin, M. Plagnol, M. Santini
Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques, à l'ensemble des publications de presse et aux livres.Aujourd'hui seul la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage (essentiellement les imprimés gratuits et les emballages cartonnés) sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié (constituée de journaux et magazines et livres qui ne participent pas du tout à la gestion des déchets qu'ils génèrent) est entièrement financé par les impôts ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 61 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La Banque publique d'investissement est conçue comme un outil permettant à la puissance publique d'entamer le redressement économique du pays. Il est impératif que les membres de son conseil d'administration présentent des compétences incontestables pour définir au mieux ses orientations stratégiques. Bien sûr, on peut attendre de l'autorité gouvernementale qu'elle sélectionne avec soin les personnalités qualifiées vouées à composer ce cénacle. Dans une perspective de revalorisation du Parlement, et afin de multiplier les regards, il est cohérent de solliciter les commissions parlementaires permanentes préalablement à ces nominations.Le projet de loi prévoyait la ...
Amendement N° 62 au texte N° 433 - Article 1er (Adopté)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 54 au texte N° 433 - Article 5 (Retiré)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 59 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Conformément aux engagements du Président de la République, il appartiendra à la Banque publique d'investissement de mettre en œuvre la transition écologique. Ce processus ne prendra pas la forme d'une politique sectorielle, mais d'une ambition générale vouée à irriguer l'ensemble de l'action publique. Il est donc nécessaire qu'un des membres du comité national d'orientation soit à même de porter, au sein de cette instance, la voix du développement durable.En outre, dans un contexte de crise économique qui exige une coordination toujours plus grande de la France et de ses partenaires européens, il serait bon que le comité national d'orientation compte parmi ses membres une ...
Amendement N° 60 au texte N° 433 - Article 3 (Adopté)
Dans la rédaction issue de la commission des finances, il est prévu que les deux personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration soient sélectionnées en fonction de leur compétence en matière économique et financière ou en matière environnementale.Il est à craindre que cette rédaction présente une difficulté. En effet, comme il n'est pas envisageable de désigner au sein d'un conseil d'administration bancaire une personnalité dépourvue de toute compétence économique et financière, le caractère alternatif des critères aboutirait à ne privilégier que le premier.En outre, la seule compétence écologique, qui se limite à la connaissance des ...
Amendement N° 56 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Les comités d'orientation régionaux auront d'autant plus de légitimité que leurs membres seront représentatifs des composantes régionales de la société civile, et en prise directe avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire. Préciser cette notion de représentativité dans la loi confortera la légitimité des nominations à ces comités d'orientation. À l'alinéa 13, après le mot :« compétence »,insérer les mots :« et de leur représentativité ». M. Arnaud Leroy
Amendement N° 57 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Comme au niveau national, il est nécessaire de réaffirmer dans les échelons régionaux l'importance d'une cohérence des orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement, non seulement avec les stratégies régionales de développement économique, mais aussi avec les principes de la transition écologique.Le présent amendement suggère d'inclure cette dimension dans les missions des comités régionaux d'orientation. À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :« avec »insérer les mots :« la mise en œuvre de la transition écologique et ». M. Arnaud Leroy
Amendement N° 55 au texte N° 433 - Article 5 (Retiré)
La conférence environnementale de septembre 2012 a été l'occasion, pour les plus hautes autorités de l'État, de réaffirmer l'urgence d'une transition écologique. Les promesses d'une économie verte nécessitent toutefois des dépenses préalables, dont la Banque publique d'investissement doit compter parmi les principaux financeurs.Le Président de la République s'est ainsi exprimé clairement, le 14 septembre dernier : « La Banque publique d'investissement sera pour partie alimentée par le Livret de Développement Durable, mais sera donc concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation ...
Amendement N° 58 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Dans son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le 15 septembre 2012, le Président de la République a indiqué que « la Banque publique d'investissement sera […] concentrée, sur une bonne part de ses activités, sur la conversion écologique de notre système productif. Qu'il s'agisse de l'isolation thermique, des énergies renouvelables, des écotechnologies, la Banque publique d'investissement sera la banque de la transition. »Dans le même discours, le Président a indiqué que « la transition écologique doit être pilotée », et que l'organe de ce pilotage est le Conseil de la Transition écologique. Dans le cadre du dialogue environnemental, la ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
