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Résultats 1 à 20 sur 1511 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 247 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Le Contrat Unique d'Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l'accès à la prime de précarité d'un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l'issue d'un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d'avenir de façon à garantir aux jeunes l'accès au droit commun. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et ouvre droit à l'indemnité destinée à compenser la précarité de l'emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 258 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
De la même manière que l'article 1 du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d'avenir en mentionnant de façon explicite les Outre-mer (cf sous-amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales), il apparaît nécessaire d'adopter une démarche analogue pour les « emplois d'avenir professeur » visés par l'article 2.Le dispositif des emplois d'avenir s'appliquera pleinement dans les départements d'Outre-mer mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études supérieures sont d'une telle ampleur qu'il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ...
Amendement N° 245 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la formation, dont la durée doit correspondre, au bout de 3 ans, à une formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail et prises en charge par la structure. Après le mot :« aide »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :« associée à l'emploi d'avenir décrit le contenu du poste proposé, son positionnement dans l'organisation de la structure employeuse, ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation qui y concourent, d'une durée égale ou supérieure à 400 heures par an et réalisées pendant le ...
Amendement N° 257 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cette mesure est justifiée par le fait que l'intéressé, de par son cursus, a pu acquérir malgré tout une expérience professionnelle. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Le bénéficiaire d'un contrat d'avenir professeur ayant échoué à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d'expérience professionnelle. » M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Nilor, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement N° 248 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu
Amendement N° 649 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1,6% à l'heure actuelle) le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments due au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution acquittée par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des produits de santé admis au remboursement, de supprimer l'abattement forfaitaire et l'abattement de 3 % applicables aux rémunérations, et réduire les abattements consentis au titre des médicaments génériques et des médicaments orphelins. L'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le mot : « transport », la fin du 2° du I est supprimée ;2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I est supprimée ;3° Le 1° du II est supprimé ;4° Aux 2° et 3° du II, le taux : ...
Amendement N° 672 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40% sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :« Section 12« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers« Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant ...
Amendement N° 673 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l'accroissement de la durée d'activité. La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :« Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, ...
Amendement N° 681 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 10 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période crise financière, il est indispensable de faire contribuer l'ensemble des revenus. Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les revenus mentionnés aux c) et e) du I de l'article L. 136‑6 sont assujettis au taux de 10 %. ». Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 682 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 20 (Rejeté)
Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunérations les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus. Le IV de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 674 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l'emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations sociales additionnelles.L'une est calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l'évolution moyenne du ratio ...
Amendement N° 655 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Il est nécessaire de sortir des effets pervers des réformes libérales. Celles-ci font exploser les inégalités sociales et renforcent la crise d'efficacité du système. Face à l'urgence, nous proposons une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises, ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions sociales et se développent contre l'emploi et la croissance réelle.Il existe en 2010, selon des calculs effectués à partir de la publication des Comptes de la Nation, 317,9 milliards d'euros de revenus financiers des entreprises et des banques. 218,4 milliards d'euros au titre des produits financiers des sociétés non financières (dividendes reçus + intérêts perçus, ...
Amendement N° 691 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger, sous l'égide des agences régionales de santé, les inégalités inter régionales. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 14 (Rejeté)
Amendement de repli proposant d'instaurer pour la seule année 2013 une contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non financières au financement de la protection sociale, ou plus précisément à la résorption des déficits des branches du régime général. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 6%, ce qui permettra de dégager plus de 17Mds€. Le chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :« Section 6« Contribution exceptionnelle des revenus financiers des sociétés financières et non ...
Amendement N° 506 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Retiré)
Les auteurs de cet amendement proposent que soit supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en ...
Amendement N° 666 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Retiré)
Cet amendement se comprend par son texte même. Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2013 au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des franchises médicales au regard des objectifs qui leur étaient assignés. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 675 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3.5 %. I. – Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 667 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose d'augmenter la contribution due au titre du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, dont le produit finance la formation médicale continue. Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013, 2014, 2015 et 2016 est fixé à 3 %. » Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Sansu
Amendement N° 679 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance gérées par les mutuelles étudiantes soit ramenée à 3,5 %. I. – Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :« 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...
