Les amendements de Yannick Moreau pour ce dossier

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Je souscris à l’analyse de M. le secrétaire d’État. Votre intention est louable, cher collègue, et nous partageons tous ici les objectifs de votre amendement. Néanmoins, son adoption reviendrait à compliquer encore l’élaboration des SRADDT. Nous consoliderions de surcroît un édifice juridique qui sera au final opposable de manière assez peu l...