Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Je ne vais pas reprendre les différentes interrogations soulevées par la rédaction de cet article 4, et particulièrement de son alinéa 3. Elles montrent cependant que la rédaction de cette proposition de loi pose manifestement problème : l’absence d’avis du Conseil d’État comme d’étude d’impact explique que nous soyons complètement dans le flou...
Nous souhaitons éclaircir un peu le dispositif qui sera mis en oeuvre. Puisqu’il faut l’accord de chacun des parents sur tous les actes, la question, c’est de savoir ce qui se passera si l’un d’entre eux ne le donne pas. Nous proposons qu’à défaut de réponse dans un délai raisonnable, l’acceptation soit d’une certaine manière implicite. On le ...
Je crois que les différentes interventions et questions sur cet article 4 illustrent parfaitement l’impréparation de cette loi.
On voit les bancs de la majorité s’agiter, avec les membres des différents groupes, le rapporteur d’une ancienne loi qui descendent voir le rapporteur de la loi actuelle pour donner des consignes… On attend avec intérêt les réponses aux différents amendements que nous allons présenter tout à l’heure. Il y a dans cet article 4 un noeud de contra...
Effectivement, cet amendement vise la suppression d’un article dont on voit qu’il est très mal rédigé. Il suscite des questions importantes, essentielles même. Cet article 4 s’adresse-t-il spécifiquement aux couples séparés ? Ou bien s’adresse-t-il aussi aux couples qui ne le sont pas ? Dans ce cas, voilà qui confirmerait votre incapacité, cons...
On attend une position qui soit cohérente. Qui peut la donner ? Je ne sais pas. Madame la rapporteure ? Monsieur le vice-président de la commission des lois ? Madame la ministre ? On attend votre réponse avec impatience.
L’exigence d’un accord exprès pour les actes importants s’adresse-t-elle à toutes les familles ? Si tel est le cas, vous compliquerez la vie des familles, qui aujourd’hui ne demandent rien. Alors que vous nous annonciez un texte qui apaiserait les conflits, vous allez, au contraire, créer des problèmes. De plus, vous voulez placer toutes les f...
Je reprendrai les arguments de mon collègue Gosselin, et j’en profiterai pour revenir sur cet accord exprès afin d’obtenir enfin une réponse. Toutes les familles, notamment les familles unies, devront-elles, oui ou non, exprimer un accord exprès pour les actes importants ? Si oui, comme procéderont-elles ? Si non, pourquoi avez-vous rédigé un t...
Cette procédure multipliera les risques de contentieux. Vous créez des problèmes là où il n’y en avait pas ! Répondez-nous une bonne fois pour toutes : cet accord exprès, prévu à l’article 4, s’imposera-t-il aux familles unies ?
