Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

217 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 1144 au texte N° 2866 - Article 14 (Tombe)
M. Breton

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces articles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : L'article 13 bis exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires...

16/06/2015 — Amendement N° 1137 au texte N° 2866 - Article 87 B (Tombe)
M. Breton

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de...

16/06/2015 — Amendement N° 1132 au texte N° 2866 - Article 87 A (Tombe)
M. Breton

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; « 3...

16/06/2015 — Amendement N° 1096 au texte N° 2866 - Article 85 (Tombe)
M. Breton

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

16/06/2015 — Amendement N° 577 au texte N° 2866 - Article 35 bis AA (Tombe)
M. Breton, M. Voisin, M. de La Verpillière, M. Myard, M. Taugourdeau, M. Le Fur, M. Tardy

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

16/06/2015 — Amendement N° 394 au texte N° 2866 - Article 41 B (Tombe)
M. Hetzel, M. Tian, M. Cornut-Gentille, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tardy, M. Chatel, M. Le Fur, M. Straumann, M. Mars...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

16/06/2015 — Amendement N° 102 au texte N° 2866 - Article 34 bis AA (Tombe)
Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

16/06/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...

16/06/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2866 - Article 53 quinquies (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

16/06/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 2866 - Article 34 ter (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

16/06/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2866 - Article 24 bis A (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

16/06/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

16/06/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2866 - Article 1er (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

16/06/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 2866 - Titre (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

16/06/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Le début du 5° est ainsi rédigé : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli… (le reste sans changement). » ; « b) ...

16/06/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greff...

16/06/2015 — Amendement N° 66 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123‑6 du code de commerce e...

16/06/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

16/06/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2866 - Article 12 A (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques o...

16/06/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2866 - Article 104 sexies (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction : « Section 8 : « Dispositions tendant au développement des stages « Art. 104 sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑8 du code de l'éducation, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « par accord de branche ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...