Projet de loi de finances rectificative pour 2012

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. » Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu min...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de rec...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concu...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l'article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-m...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun. Les charges qui leur ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ». Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'el...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d'information du Parlement sur l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce crédit d'impôt a pour objectifs principaux le soutien à l'emploi et à l'investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l'aide publique à la formation, à la recherche et à l'innovation. » Exposé sommaire : Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles...

Compléter l'alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et l'évaluation du crédit d'impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité ». ». Exposé sommaire : Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités. L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir augmenté ou être stables au cours de l'année civile. ». Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des ent...