Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Article unique)

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’avais déposé un amendement visant à mettre en place une veille législative de façon à ce que les collectivités d’outre-mer ne soient pas les oubliées de la législation. Je voudrais donc vous remercier, madame Coutelle, d’avoir entendu ce message : les femmes, qu’elles soi...