Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Vous nous proposez, monsieur Marleix, de sanctionner plus sévèrement les membres de la commission des sanctions qui ne respecteraient pas le secret professionnel. Une telle modification ne nous paraît pas opportune. D’abord, les membres de cette commission, comme les agents de la nouvelle agence ou les experts auxquels celle-ci pourra recouri...
Il me semble difficile, sur le plan constitutionnel, de ne pas confier la nomination du directeur d’un service à compétence nationale au pouvoir exécutif. Comme vous l’avez rappelé, il sera nommé par décret du Président de la République : cela témoigne de l’importance qu’accorde l’exécutif à cette fonction. Pour le reste, les dispositions que ...
Il y a deux avantages à une durée de mandat de six ans pour la personne qui dirigera l’agence. Premièrement, cela permettra d’assurer la continuité du fonctionnement de l’agence, en évitant l’hypothèse d’un double renouvellement du directeur de l’agence et du président de la commission des sanctions. Deuxièmement, il est assez classique, pour a...
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous engage à souscrire plutôt à la solution retenue par notre collègue Nicolas Sansu dans son amendement no 1292. Son intention est proche de la vôtre : il propose en effet un mandat de cinq ans non renouvelable.
La commission est favorable à cet amendement dans lequel elle voit une garantie supplémentaire d’indépendance. Cela va dans le sens des préoccupations partagées sur tous les bancs de cet hémicycle.
Monsieur Giraud, pardonnez-moi, mais cet amendement est certainement dû à votre caractère facétieux, car je crois qu’on peut faire confiance au vice-président du Conseil d’État, au président de la Cour de cassation, au président de la Cour des comptes pour choisir des hommes et des femmes compétents pour exercer leurs fonctions dans l’agence fr...
Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, ce que nous avons fait en commission soit précisé. J’ai accepté l’inamovibilité, sous réserve d’empêchement ou de démission. Je pense qu’il serait utile d’ajouter une troisième exception, en cas de manquement grave. Cela donnerait une certaine latitude au Gouvernement, car il n’y a pas de rai...
La commission a émis un avis défavorable, car ce serait aller bien au-delà de l’équilibre de la loi du 11 octobre 2013. Pour ma part, je comprends tout à fait votre démarche ; mais l’avis de la commission est défavorable.
Sans me référer à la grande république romaine, je précise que si la commission a émis un avis défavorable, c’est par prudence, pour ne pas remettre en cause les grands équilibres de la loi du 11 octobre 1993, et aussi parce qu’il s’agira, pour la direction, d’un haut magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, et, en outre, respectivement...
Ils vont l’être en vertu de l’article 21 du projet de loi organique portant statut des magistrats que nous avons voté !
Elle comprend tout à fait la démarche mais a émis un avis défavorable parce qu’elle considère que cette précision serait en pratique inutile. En effet, le volume réel d’activité de la commission des sanctions se résumera à une ou deux décisions par an. Par conséquent, aller aussi loin que vous le souhaitez dans l’extension du champ des incompat...
La commission et son rapporteur se rendent de bonne grâce aux arguments du Gouvernement. Nous pensons que l’interdiction des instructions provenant de l’extérieur adressées au directeur s’applique aussi aux agents.
J’ai été beaucoup éclairé par l’avis du Conseil d’État, dont le but premier en la matière est d’éclairer le Gouvernement lui-même sur la constitutionnalité d’un avant-projet de loi.
Il faut faire l’effort de relire, comme moi encore récemment, l’avis du Conseil d’État sur ce texte parce qu’il est tout à fait riche d’enseignements. De plus, l’amendement proposant un rapport, Jean-Yves Le Bouillonnec est bien placé pour connaître la « jurisprudence » Urvoas, du nom de l’ancien président de notre commission, à laquelle nous ...
