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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 5 février 2016 à 14h00

Résumé de la réunion

Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…) Républicains (ex UMP)
Centristes Radicaux Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…) PCF, PG, ultra-marins

La réunion

Source

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :


Article	Amendement		Sous-amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	15			M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	17			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	23			M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
1er	70			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1er	74			Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
1er	87			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
1er	120			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	125			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	136			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	161			M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	203			M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
1er	176	rect.		M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	61			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1er	177			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	159	rect.		M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1er	62			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1er	121			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	122			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	175			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	181			Mme BUIS Sabine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	36			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	25			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	96			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	117			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	124			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	174			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	186			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	214			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	128			M. DENAJA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	95			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	54	rect.		M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	224			M. ALAUZET Éric	Écologiste	Repoussé
1er	145			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	26			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	116			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	187			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	172			M. DENAJA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	237		Sous-amendement au 43	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1er	105			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	238		Sous-amendement au 45	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1er	103			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1er	143			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	170	rect.		M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	38			M. DE RUGY François	Écologiste	Repoussé
1er	144			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	216			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	100			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1er	188			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	185			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	232			Mme BOUZIANE-LAROUSSI Kheira	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	82			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
1er	215			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	178			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	69			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1er	37			M. DE RUGY François	Écologiste	Repoussé
1er	123			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	146	rect.		M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	179			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	189			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	197			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	133			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	76			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	154			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	127			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	160			M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1er	135			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	27			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1er	51			M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1er	118	rect.		M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	157			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	229			Mme CROZON Pascale	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	99			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	233			M. GILLE Jean-Patrick	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	239		Sous-amendement au 46	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1er	240		Sous-amendement au 46	M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	259		Sous-amendement au 46	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1er	102			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	104	rect.		M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1er	147			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1er	171			M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	166			M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	208			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	153			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1er	106	rect.		M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1er	39			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
ap. 1er	97			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 2	199			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	18			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
2	19			M. MAMÈRE Noël	Écologiste	Repoussé
2	22			Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
2	24			M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
2	68			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
2	72			M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	73			Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
2	75			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	80			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	81			Mme POMPILI Barbara	Écologiste	Repoussé
2	83			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	88			Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	89			M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	93			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
2	98			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	107			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	113			Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	115			M. BOURDOULEIX Gilles	Députés non inscrits	Repoussé
2	119			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	126			M. BACHELAY Alexis	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	129			Mme KHIROUNI Chaynesse	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	130			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	131			M. BAUMEL Laurent	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	162			M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	167			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	183			Mme RABAULT Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	193			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	195			M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	200			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	205			M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
2	206			Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	210			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	217			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	223			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	180			M. LÉONARD Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	173			M. LÉONARD Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	221			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	207			M. FAURE Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	220			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	78			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	79			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	190			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	71			M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	202			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	204			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	236			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	222			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	211			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	137			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	139			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	219			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	50			M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	49			M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
2	156			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	158			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	63			Gouvernement		Accepté
2	252		Sous-amendement au 63	M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	268		Sous-amendement au 63	M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	250		Sous-amendement au 63	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	251		Sous-amendement au 63	M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	257		Sous-amendement au 63	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	245		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	246		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	260		Sous-amendement au 63	Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	244		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	256		Sous-amendement au 63	M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	261		Sous-amendement au 63	Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	266		Sous-amendement au 63	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	148			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	90			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	111			M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	85			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	84			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	218			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	132			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	59			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	164			Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	155			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	60			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	91			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	165			Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	92			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	55			Mme BRUNEAU Isabelle	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	65			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	225			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	227			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	228			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	230			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	94			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
2	226			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	149			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	150			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	151			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	152			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 2	114			Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	67			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	112			Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	184			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	192			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	201			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	231			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	142			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	163			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	168			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	191			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	138			M. BAUMEL Laurent	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	140			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	86			Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	101			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	66			M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	110			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	109			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	108			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	56			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	58			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	57			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	53			M. GIACOBBI Paul	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 2	141			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	213			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	212			M. VLODY Jean Jacques	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	234			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	194			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	40			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
ap. 2	269	(CL1)		Commission des Lois		Adopté

La séance est levée à 15 heures.

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