Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
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17/07/2013 — Amendement N° CE188 au texte N° 1037 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Valter, M. Brottes, M. Grandguillaume, Mme Delga, M. Marsac, Mme Pires Beaune, M. Hammadi, Mme Mazetier, Mme Troa...
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la dernière phrase, après les mots...
