Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Le Sénat a proposé d’étendre la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public à des infractions connexes au blanchiment de fraude fiscale, et il a eu raison. Si d’aventure le parquet national financier envisageait d’ouvrir cette possibilité dans des affaires qui ont durablement abîmé la vie de lanceurs d’alerte, ceux-ci obt...

Je veux simplement donner le point de vue du groupe SER sur ce sujet. Nous soutiendrons l’amendement de M. Goldberg parce que rien ne justifie de mettre fin avant terme à un dispositif qui permet de réaliser plus vite et pour moins cher des opérations de construction de logements sociaux et de rénovation thermique et qui n’exclut en rien les T...