Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/02/2016 — Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 63 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Hutin, Mme Mazetier, Mme Capdevielle, M. Touraine, M. Said
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : La notion de délit, même s'agissant des actes portant une atteinte grave à la vie de la nation au sens du code pénal et incluant le terrorisme, est beaucoup trop large par rapport à la proportionnalité que représente la sanction de déchéance de la nationalité, al...
03/02/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Touraine, M. Said
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ». Exposé sommaire : Par de...
03/02/2016 — Amendement N° 204 au texte N° 3381 - Article 2 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Said, M. Touraine
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déch...
03/02/2016 — Amendement N° 202 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Touraine, M. Said, M. Juanico, M. Cottel
Après la première occurrence du mot : « nationalité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ; » Exposé sommaire : Par deux fois l'année dernière, dans les rues le 11 janvier puis à travers ses représentants réunis en Congrès le...
