Réforme de l'asile
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Avis défavorable. Je rappelle que ce texte consacre, au contraire, l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette définition, qui serait beaucoup trop large et probablement contraire aux conventions.

Cet amendement a pour objet de cadrer les motifs pour lesquels la protection peut être retirée. Une rédaction très large avait été adoptée au Sénat, que nous avions resserrée. Je reprends cette nouvelle rédaction du Sénat, qui me paraît cette fois satisfaisante.

Avis défavorable. Ce qui permet de tenir les délais, c’est de donner à l’OFPRA des moyens, moyens que vous ne lui avez jamais donnés. Ce gouvernement a créé très récemment 55 postes à l’OFPRA et en a également créé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. C’est ainsi que l’on pourra tenir les délais, et non pas en les inscrivan...

Avis défavorable. Ce qui a énormément allongé les délais, c’est la condition que vous aviez instituée d’une domiciliation préalable à tout dépôt de demande d’asile. Cette mesure a eu pour conséquence que des demandeurs d’asile sans droit ni titre erraient durant des mois sur le territoire français avant de pouvoir seulement déposer une demande ...

Avis défavorable. L’abandon du lieu d’hébergement entraîne la perte des conditions d’accueil et de l’allocation pour le demandeur d’asile, mais en aucun cas la disparition des motifs sur lesquels se fonde sa demande d’asile, à savoir les persécutions et un risque pour sa vie.

Avis défavorable. On voit à quel point les arguments du groupe Les Républicains sont grotesques. L’amendement tend en effet à réduire de sept jours le délai de recours permettant de contester le choix du pays vers lequel le demandeur d’asile sera reconduit, en vue du réexamen de la demande d’asile.

Ces délais n’ont rien de commun avec les mois de délais d’examen induits par les mesures que vous avez instaurées.

Avis défavorable. Le droit actuel permet déjà d’assigner à résidence un débouté et cet amendement est donc inutile, comme souvent les propositions de pur affichage du groupe Les Républicains.

Avis défavorable, même si je partage absolument l’esprit de cet amendement et la position de Mme Létard, à qui je tiens à rendre hommage – comme à vous, du reste, monsieur Richard. Nous avons en effet substitué à la rédaction proposée par Mme Létard une rédaction plus précise et plus efficace pour associer les collectivités locales, qui prévoit...