Les amendements de Roger-Gérard Schwartzenberg pour ce dossier
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Ce vote est un peu difficile, délicat. Il est vrai que nous apprécions le fait que le Gouvernement ait évolué par rapport au texte initial…
…et que l’amendement gouvernemental ne comporte plus de référence à la binationalité. Cela serait parfait s’il n’y avait pas le texte d’application qui nous a été communiqué le 29 janvier et qui, dans une tournure particulière, fait une référence implicite aux binationaux. L’objectif, semble-t-il – mais je veux bien être détrompé – de ce texte...
Si mon interprétation est exacte, alors ce qui est sorti par la porte reviendra par la fenêtre, même si la fenêtre ne se présentera que dans quelques semaines ! Si cette interprétation est exacte, nous préférerions qu’il n’y ait qu’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme cela est déjà prévu dans le droit positif par l’...
Je voudrais exprimer mon accord avec l’amendement déposé par Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, car il rejoint une idée que nous avons souvent défendue depuis environ deux mois et qui consiste à nous fonder sur l’article 131-26 du code pénal qui prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Nous considérons, au se...
La courtoisie qui nous inspire, comme toujours, nous empêche de recourir à ce concept qui a été stigmatisé par M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu’il était encore président de la commission des lois. Ayant un comportement civilisé, nous ne recourons donc pas au concept d’indignité nationale, qui eût pourtant été utile. C’est une raison de plus, pour ...
Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution. Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir. Y figurent déjà « la nationalité, l’état...
