Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 3)

Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même société publique locale. La seule condition posée sera celle du droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics. Je le détaille, puisque ...