Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 1er)

L’amendement de M. Gomes est beaucoup plus fragile que le texte adopté en commission, puisqu’il fait référence à « tout autre emploi public au service de la Nouvelle-Calédonie », expression sujette à des interprétations diverses et donc potentiellement source de contentieux. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à modifier un t...