Yves Blein
Question N° 99906 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant aux suites de la commission technique indépendante de contrôle des émissions polluantes des véhicules qui a rendu ses conclusions en juillet 2016. Constituée après les révélations démontrant que Volkswagen avait sciemment mis en œuvre des techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes de certains de ses moteurs diesel et essence lors des tests d'homologation, cette commission a mis en évidence que d'autres constructeurs (Ford, Opel ou encore Renault) ne respectaient pas non plus ces normes d'émission. Un tiers des véhicules testés seraient considérés « en anomalie ». En septembre 2016, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) révélait que plus de 90 % de la population mondiale respire un air trop pollué et appelait à « une action rapide pour faire face à la pollution atmosphérique ». La prise de conscience et la mobilisation des habitants des métropoles françaises qui sont de plus en plus souvent exposés à des pics de pollution aux particules fines ou à l'ozone doit être un objectif des pouvoirs publics. Cette sensibilisation pourrait passer par la réalisation et la communication de modélisations démontrant les effets positifs en matière de qualité de l'air du respect absolu par les constructeurs des normes anti-pollution. Mais cette sensibilisation devrait aussi s'accompagner par des contrôles accrus et des sanctions implacables des constructeurs tricheurs. Il souhaite savoir si de telles mesures sont actuellement à l'étude pour l'amélioration de la qualité de l'air.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Suite aux révélations de l'affaire Volkswagen, le Gouvernement a mis en place des actions immédiates visant à s'assurer que les véhicules mis sur le marché respectent la réglementation en vigueur et à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Sur décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été créée une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d'association de protection de l'environnement et de protection des consommateurs et d'experts techniques. Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises pour examiner les résultats des tests effectués par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) sur un panel de 86 véhicules. Elle a par ailleurs auditionné plusieurs constructeurs (Mercedes, Ford, Opel, Renault, PSA, Nissan, VW et Fiat-Chrysler) pour lesquels des résultats anormaux ont été constatés. Les résultats de cette enquête ont été rendus publics le 29 juillet 2016. Après avoir réuni la commission indépendante en septembre, la ministre a pris la décision de poursuivre les investigations complémentaires confiées à l'IFPEN. Ces investigations permettront de comprendre plus finement les mécanismes mis en oeuvre. La commission indépendante analysera les résultats obtenus et remettra ses recommandations à la ministre qui en tirera tous les enseignements nécessaires. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé les travaux de révision de la directive 2007/46 fixant le cadre de l'homologation des véhicules en Europe. La France soutient dans le cadre de cette révision des positions ambitieuses. La France s'est déclarée favorable à la mise en place d'une agence indépendante européenne de supervision du marché automobile.
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