Alain Marty
Question N° 99737 au Ministère de la culture
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et sur la baisse des moyens alloués aux radios associatives. En effet, la radiodiffusion associative locale, avec ses six cent quatre-vingt entreprises de l'économie sociale, ses deux mille six cents salariés et ses vingt mille bénévoles passionnés, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi, sur des zones de compétence territoriale spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes du pays à l'attention de deux millions d'auditrices et d'auditeurs fidèles. Le financement des radios associatives est ainsi assuré, pour une part, par le FSER, doté de 29 millions d'euros actuellement. L'autre partie des financements relève des ressources propres des radios et des engagements des collectivités territoriales. Or depuis deux ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations de l'État, répercutent des baisses significatives sur les subventions des radios associatives. La baisse mécanique de l'aide publique réglementaire fragilise les entreprises de l'économie sociale que sont les radios associatives et donc plusieurs centaines d'emplois. Afin d'anticiper les difficultés à venir, le Syndicat national des radios libres (SNRL) a fait plusieurs propositions, dont la dotation supplémentaire d'un million d'euros au budget pour le FSER 2016 afin d'éviter les licenciements, la dotation de 32 millions d'euros pour le FSER 2017 afin de renforcer les missions des radios, et la mobilisation d'un fonds spécifique pour l'éducation aux médias à la suite de la signature de l'accord-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le SNRL. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prendra en compte les propositions émises par le SNRL et quelles autres mesures il entend mettre en œuvre pour venir en aide à ce secteur d'activité en difficulté.
Réponse émise le 14 février 2017
Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. Si la demande du syndicat national des radios libres de voir augmenter le budget du FSER d'1 M€ en 2016 n'a pas pu être satisfaite, dans le contexte particulièrement contraint de la fin de gestion 2016, le ministère de la culture et de la communication s'est en revanche assuré que soit débloquée la réserve de précaution, qui s'est élevée à 2,32 M€, afin que les subventions versées aux radios ne soient pas diminuées. En outre, pour 2017, le budget du FSER est porté à 30,75 M€, soit une progression de plus de 5 % par rapport à 2016, et c'est ce montant qui a été proposé au Parlement et adopté en loi de finances initiale pour 2017. Cet effort exceptionnel marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. S'agissant de l'éducation aux médias, qui est un enjeu démocratique, citoyen et éducatif majeur, la ministre de la culture et de la communication tient à rappeler que le soutien du ministère en faveur des radios associatives relève du FSER et doit donc s'inscrire dans ce cadre. Pour autant, la réforme du fonds, effective depuis l'année 2015, a précisément pour objectif de renforcer la sélectivité des aides versées. L'octroi de la subvention sélective est désormais conditionné à la réalisation d'actions culturelles et éducatives et d'actions en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de l'environnement et du développement local. Par conséquent, les actions menées par les radios associatives dans les quartiers prioritaires ou liées à l'éducation aux médias et à l'éducation artistique et culturelle sont désormais mieux valorisées.
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