Gwendal Rouillard
Question N° 99702 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3142-1 du code du travail qui prévoit que chaque salarié a droit, sur justification, à un congé pour des raisons familiales. Le mariage d'un parent proche (frère, sœur, parent) n'y figure pas. Il est cependant parfois accordé par les conventions collectives. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'étendre ce droit à ce cas de figure dans la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.