Florent Boudié
Question N° 99592 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de rétention des prisonniers de guerre du régime syrien. Selon les organisations internationales et associations présentes sur place, plus de 17 000 prisonniers ont connu la mort au sein des prisons syriennes depuis 2011. Plusieurs témoignages rapportent des exactions pouvant être qualifiées de crimes de guerre, contraires à la Convention de Genève ratifiée par le régime depuis le 2 novembre 1953. À la suite de l'acceptation par le régime de la proposition de cessez-le-feu russo-américaine le 23 septembre 2016, il lui demande de préciser la position du Gouvernement français quant à la caractérisation et à la reconnaissance de telles exactions ainsi que de l'opportunité de saisir la Cour pénale internationale.
Réponse émise le 16 mai 2017
La France est résolue à lutter contre toute forme de détention arbitraire, de torture et autres traitements inhumains ou dégradants, en Syrie comme partout dans le monde. Le gouvernement est particulièrement alarmé par les rapports qui ont été rendus publics par la Commission Pinheiro ainsi que par le récent rapport d'Amnesty international sur la prison de Sednaya. Comme cela a été rappelé lors du débat à l'Assemblée nationale, le 21 février dernier, à l'occasion de l'examen de la résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak, et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire en Syrie, le gouvernement français est déterminé à tout mettre en œuvre pour que le régime syrien y mette un terme et que les responsables de ces actes insoutenables rendent des comptes devant la justice, qu'elle soit nationale ou internationale. Il s'agit là d'une condition nécessaire à l'établissement d'une paix durable et d'une véritable réconciliation nationale en Syrie. La France œuvre par ailleurs sans relâche au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'Homme et dans le groupe international de soutien pour la Syrie, afin que le traitement des personnes en détention figure parmi les priorités. Ainsi, la France a en 2014 proposé au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution en vue de déférer devant la CPI la situation en Syrie, qui s'est malheureusement heurtée à un véto de la part de la Russie et de la Chine ; la France a également co-parrainé la résolution adoptée par l'AGNU le 21 décembre 2016 visant à créer un mécanisme de collecte des preuves des crimes commis en Syrie et à préparer des dossiers pénaux. La France est également mobilisée pour que des observateurs indépendants de structures de détention soient autorisés à enquêter sur les conditions de privation des libertés dans tous les centres de détention qui sont sous le contrôle du gouvernement syrien ou de ses forces de sécurité. Le pôle spécialisé dans la lutte contre le génocide du parquet de Paris a en outre ouvert une enquête préliminaire en 2015 à partir du terrible fichier de photographies de cadavres communiqué par "CESAR". La France poursuivra ses efforts, avec ses partenaires, notamment aux Nations unies, pour lutter contre l'impunité des crimes commis en Syrie. Il appartiendra aux juridictions saisies de qualifier les crimes commis. Au-delà, la France continuera avec détermination à défendre une transition politique conforme aux termes de la résolution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra en effet de mettre un terme au martyre du peuple syrien.
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