Jean-Pierre Barbier
Question N° 99550 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau de la pression fiscale en France. Le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait rester stable à 44,5 % en 2017. Ce niveau d'imposition serait supérieur de près de deux points à celui de 2011. Ce quinquennat (2012-2017) a consacré la victoire de l'impôt comme stratégie politique et de Gouvernement. Jusqu'au bout il aura résisté à toutes les réformes susceptibles de diminuer la pression fiscale. Aussi, pour les ménages et les entreprises asphyxiés par les impôts, il lui demande d'engager une réforme de la fiscalité et une baisse des impôts.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. S'agissant du niveau d'imposition en France, le Gouvernement a, dès 2014, fait le choix de modérer la pression fiscale sur les ménages comme sur les entreprises. Pour la troisième année consécutive, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu s'est poursuivi en 2016 et le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en débat au Parlement, constitue une nouvelle étape de ce mouvement. En effet, le Gouvernement propose cette année une réduction d'impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. Au total, les baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement depuis 2014 atteindront 6 Mds€. S'agissant du niveau d'imposition des entreprises en France, le Gouvernement a, dès 2013, fait le choix de le modérer en mettant en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) dans le cadre du Pacte national pour la croissance et pour l'emploi. Ce crédit, initialement égal à 4 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, a été renforcé dès 2014 avec un taux de 6 %, ce qui a permis en 2016 d'alléger de 18 Mds€ le coût du travail. Compte tenu des effets positifs du CICE, le Gouvernement propose de le renforcer davantage à l'avenir en faisant passer son taux à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cela représentera en 2017 un nouvel allégement de 3 Mds€ pour les entreprises. C'est un effort majeur pour faire baisser le niveau d'imposition des entreprises de façon substantielle tout en stimulant l'emploi. En outre, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une succession d'étapes intermédiaires dès 2017, et la reconduction des dispositifs d'exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes. L'ensemble de ces dispositions témoigne de la détermination sans faille dont a fait preuve ce Gouvernement au cours des dernières années afin d'améliorer le quotidien des ménages et des entreprises françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.