Valérie Lacroute
Question N° 99424 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 octobre 2016
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (-152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (-115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 collaborateurs ont décidé de partir et le non-remplacement d'un nombre de postes équivalent au nombre des départs a été décidé. Malgré ce contexte déjà particulièrement tendu, la loi de finances pour 2016 a opéré, sans tenir compte de la trajectoire initialement prévue et annoncée en 2014, une nouvelle baisse de la TFC, de l'ordre de 30 millions d'euros pour la CCIR Paris Île-de-France. De ce fait, la chambre a dû opérer une nouvelle restructuration, aux conséquences sociales et économiques significatives : suppression de 315 nouveaux postes, diminution de l'offre de formation, cession d'une école, restructuration des services dédiés aux entreprises et d'entités spécialisées, Au-delà des conséquences sur le fonctionnement et les missions de la Chambre, c'est sa capacité à agir pour les entreprises et à investir pour l'avenir des territoires français et des jeunes qui est remise en cause, à court et moyen termes. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances 2017, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne sa volonté de permettre aux CCI de poursuivre leurs missions en faveur du développement économique et de l'emploi.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. A cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, ce sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Paris-Ile de France a ainsi reçu 3,2 M€ au titre de ce fonds, pour les projets qu'elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Aucun nouveau prélèvement exceptionnel n'est prévu, ni en 2016, ni en 2017. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres de 60 M€ inscrite dans le projet de finances pour 2017 déposé au Parlement le 28 septembre dernier a été calculée en fonction des besoins du réseau des CCI, qui dispose par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d'apprentissage et de ressources propres. Ces dernières représentent, à titre d'exemple, respectivement 50 % et 25 % des ressources du budget « formation » de la CCIR Paris-Ile-de-France.
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