Thierry Benoit
Question N° 99265 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la lenteur de certaines décisions de justice et les moyens d'y remédier. La Convention européenne des droits de l'Homme précise clairement, dans son article 6 paragraphe 1, que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Il ne fait aucun doute que l'institution judiciaire doit pouvoir apprécier pleinement la complexité des contentieux avant de statuer. Pour autant la situation, loin de s'améliorer, tend à s'aggraver et les délais imposés sont parfois insupportables pour des familles en situation de grande détresse. La France est d'ailleurs régulièrement mise en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour violation du principe de « délai raisonnable », notamment dans l'arrêt Palmero c. France du 30 octobre 2014. Selon une enquête Ipsos, publiée en 2013 pour le compte du ministère de la justice, 95 % des Français estiment que la justice est trop lente. Ainsi la durée moyenne de traitement des contentieux en première instance, qui correspond à la durée de l'instruction et au délai de l'audiencement de l'affaire, était de 37,9 mois en 2013, soit une durée de plus de trois ans. Les cas où les procédures s'étalent sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation ne sont également pas rares. La réforme de 2001 et l'introduction de l'appel aux assises semble avoir aggravé la situation car les moyens de l'institution judiciaire n'ont pas été augmentés en conséquence. La lenteur de l'institution judiciaire s'explique par un manque chronique de moyens, humains et matériels mais aussi par une augmentation du nombre de contentieux et par une complexification des procédures. En 2015, le rapporteur du projet de budget de la justice pour 2016 a ainsi constaté un déficit de 1 100 magistrats. Une insuffisance de personnel qui se traduit par des délais de traitement bien plus longs que dans d'autres pays membres de l'Union européenne. Par ailleurs la situation diffère également en fonction de la carte judiciaire créant ainsi une iniquité de traitement entre les Français. Ainsi, selon une avocate spécialisée, « il faut 11 à 12 mois pour obtenir un jugement du tribunal des affaires familiales à Créteil contre seulement trois ou quatre mois à Paris ». Il l'interroge sur une situation devenue urgente ainsi que sur les moyens que le Gouvernement pourrait mobiliser pour faciliter la procédure litigieuse et réduire des délais devenus beaucoup trop excessifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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