Bruno Le Maire
Question N° 99196 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi NOTRe. En effet, celle-ci fait obligation de transférer aux communautés de communes et d'agglomérations, les compétences eau et assainissement mais à des dates différentes. Néanmoins, pour ce qui est de l'assainissement, le transfert est immédiat dès la fusion de communautés. Il lui demande donc de lui communiquer les modalités et les bases du recouvrement de la taxe d'assainissement.
Réponse
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