Michel Destot
Question N° 99111 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) quant à la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et la mises en difficulté de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait connaître à travers le Journal officiel en date du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les baisses de tarifs de cet avis représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettrait ainsi en danger les salariés employés par ces dernières au sein de département isérois. En outre, cet avis de projet pénaliserait directement les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins. Cela représenterait à l'échelle du département isérois près de 2 500 patients concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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