Pascale Got
Question N° 98947 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 septembre 2016
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création d'une fonction de délégué interministériel à la forêt-bois, placé auprès du Premier ministre. Plusieurs rapports, dont le rapport d'information n° 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois, ont souligné l'importance de l'action interministérielle afin de mieux coordonner les politiques publiques en faveur de ce secteur. En effet, la filière forêt-bois ne se structure pas spontanément et on peut constater le caractère parfois contradictoire des politiques ministérielles en la matière. Le 20 mai 2015, un délégué interministériel a été nommé pour renforcer les liens entre les ministères de l'environnement et de l'aménagement du territoire, et permettre notamment de développer la filière bois-construction. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la nomination d'un délégué interministériel placé auprès du premier ministre pour faire le lien entre les ministères de l'agriculture, de l'économie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les politiques publiques conduites en matière forestière et en faveur du développement de l'utilisation du bois relèvent essentiellement de quatre ministères : environnement, industrie, logement et agriculture. Elles poursuivent souvent des objectifs différents et peuvent parfois s'opposer dans leur finalité. Il s'avère donc nécessaire d'organiser leur convergence d'ensemble dans un cadre concerté. Afin d'améliorer cette cohérence ainsi que la transparence de la gouvernance publique de la filière forêt-bois, un comité stratégique de la filière forêt-bois a été installé -sous l'égide du conseil national de l'industrie- le 10 mars 2014. Il rassemble l'ensemble des représentants du secteur : entreprises ou fédérations industrielles, organisations syndicales et représentants des administrations en lien avec la filière, sous le pilotage d'un industriel, vice-président du comité. La déléguée interministérielle nommée par les ministres de l'environnement et du logement participe également à ses travaux. Son organisation ainsi que la fréquence de ses réunions permettent d'assurer la fluidité des relations entre les administrations elles-mêmes et les acteurs économiques de la filière. A cet égard, le comité stratégique a notamment permis de restaurer le dialogue entre les différents acteurs et d'amorcer -comme le recommandait le rapport d'information no 3131 sur une meilleure valorisation économique de la filière forêt-bois- un rapprochement entre les besoins et les ressources de l'amont forestier et les besoins et les débouchés de l'aval industriel.
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