Richard Ferrand
Question N° 98778 au Ministère de la culture
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'adoption des textes réglementaires relatifs à la reconnaissance des pratiques amateurs. L'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine garantit un juste équilibre entre le respect des règles applicables aux pratiques artistiques professionnelles et la sécurisation des pratiques amateurs individuelles et collectives. Ainsi, dans le champ non lucratif, sont reconnus les festivals de pratiques amateurs, et les recettes pourront désormais être affectées aux frais engagés par ces groupements pour les représentations concernées et à l'ensemble de leurs activités y compris caritatives. Cela permet aux artistes amateurs de participer à des représentations comportant des contraintes liées au monde professionnel ou encore de rémunérer les artistes professionnels se produisant lors de leurs événements. Dans le champ lucratif, le principe reste la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles mais il est désormais possible pour des structures professionnelles de faire appel à des amateurs sans les rémunérer dès lors que ces structures opèrent « dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles ». Afin de préciser les modalités de cette pratique, une convention est établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales pour définir la mission d'accompagnement ou les projets de valorisation des groupements d'artistes amateurs. L'article 32 précise également qu'un décret doit définir des plafonds relatifs au nombre annuel de représentations par groupement d'artistes ou par artiste amateur intervenant à titre individuel. Les pratiques artistiques amateurs participent grandement à la dynamique des territoires, notamment en milieu rural, et jouent un rôle fondamental dans la transmission du patrimoine matériel et immatériel de nos régions. Afin que des plafonds trop bas ou des critères trop restrictifs dans le décret d'application n'altèrent pas l'esprit de la loi et l'objectif de promotion des pratiques amateurs, il lui demande quel en sera le contenu et quel est le calendrier envisagé pour l'adoption de ces mesures réglementaires.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les artistes amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. Ce travail a contribué à l'adoption, par le Parlement, de l'article 32 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. La concertation, menée depuis l'automne 2013, a associé des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Depuis la promulgation de la loi, les travaux se poursuivent dans le cadre du bureau du conseil national des professions du spectacle pour établir le corpus réglementaire d'application de la loi, dans le double objectif, partagé par tous, de préserver les droits sociaux des professionnels tout en valorisant la pratique amateur. La coordination de fédérations et associations de culture et de communication, qui représente plus de vingt fédérations et quarante mille associations, est associée à ces travaux. L'objectif du Gouvernement est de respecter les délais impartis par la loi, à savoir une publication du décret d'application en janvier 2017. S'agissant des critères et plafonds, la discussion a fait apparaître la nécessité de trouver des critères au plus proche des différents types de pratique, en évitant toute concurrence déloyale ou le risque de détournement des droits sociaux. En outre, des dérogations pourront être accordées pour autoriser des situations exceptionnelles où le recours aux amateurs fait partie intégrante du projet artistique et culturel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.