Annie Genevard
Question N° 98628 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 août 2016
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixations de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale émanant du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016. Elle a été saisie par des entreprises d'aides à domicile de Franche-Comté, inquiètes au sujet de l'impact de cet avis d'autant plus que celui-ci aurait été pris sans discussion au préalable avec les syndicats et entreprises du secteur concerné. La baisse tarifaire annoncée sur des produits et prestations remboursés par la sécurité sociale représenterait un risque pour ces sociétés de suppression d'emplois et pénaliserait les patients chroniques, âgés et handicapés maintenus à domicile en termes de qualité des matériels et des accompagnements prodigués par les sociétés prestataires d'aide à domicile. En Franche-Comté, au moins 150 emplois seraient menacés et 10 000 patients concernés. Par conséquent elle souhaiterait savoir si elle entend prendre des dispositions pour établir une discussion avec le secteur de l'aide à domicile et quelles mesures peuvent être prises pour limiter les effets négatifs que pourrait engendrer l'avis de projet du CEPS du 5 août 2016 s'il devenait définitif.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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