Laurent Furst
Question N° 98611 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 30 août 2016
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les suites données au rapport parlementaire n° 2926 sur la validation de l'apprentissage non formel et informel remis au nom de la commission des affaires européennes par la députée Sandrine Doucet le 1er juillet 2015. Ce rapport suggérait notamment de faire évoluer le système European Credit system for vocational education and training (ECVET) qui a comme vocation de favoriser la mobilité européenne des apprenants et des travailleurs par la reconnaissance des périodes de formation, de stage ou de travail dans d'autres pays européens. Le rapport préconise que soit mieux pris en compte les acquis d'apprentissage informels et non formels, en sus des acquis formels sanctionnés au terme d'un cursus de formation classique. Il souhaite savoir si une réflexion a été engagée au niveau européen pour faire évoluer le système ECVET dans ce sens et si la France entend prendre une initiative à ce sujet.
Réponse émise le 16 mai 2017
Favoriser la mobilité européenne des étudiants et des travailleurs constitue l'une des priorités de l'Union européenne. A ce titre, la Commission a publié le 10 juin 2016 un paquet intitulé "Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe" et proposé dix actions afin d'améliorer la visibilité et la reconnaissance des compétences et des qualifications à l'échelon local, national et européen, depuis les écoles et les universités jusqu'au marché du travail. Ce paquet prévoit la mise en oeuvre d'une "garantie de compétences" pour les travailleurs et les personnes sans emploi (évaluation des compétences, offre de formation et possibilités de validation et de reconnaissance des compétences) ; mais aussi une révision du cadre européen des certifications (CEC) afin d'améliorer la lisibilité et la compréhension des qualifications qui existent dans les différents pays et systèmes européens. La révision du CEC comprend des initiatives visant à améliorer la qualité et la pertinence des formations proposées grâce à la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), et notamment une révision du système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET). Consciente qu'une meilleure articulation entre l'éducation et les besoins des acteurs socio-économiques constitue un enjeu central pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, la France soutient cette proposition de la Commission et est vigilante à ce que les certifications référencées au niveau du CEC, et particulièrement d'ECVET, satisfassent à un haut niveau de qualité.
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