Dominique Orliac
Question N° 98604 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 août 2016
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique présent actuellement en cas de refus de garantie opposé par des compagnies d'assurance à des personnes assujettie à une assurance obligatoire. En effet, les compagnies d'assurance peuvent refuser d'assurer un professionnel dans le cadre de son activité alors même que cette assurance est obligatoire pour exercer cette activité. Bien que le Bureau central de tarification (BCT) puisse être saisi dans ce cas précis, il est uniquement compétent pour quatre cas d'assurance obligatoire, à savoir la responsabilité civile automobile, l'assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), l'assurance des catastrophes naturelles et l'assurance de la responsabilité civile médicale. Dans les autres domaines, le BCT ne peut pas être saisi et le professionnel ne dispose donc d'aucun recours pour faire face à ce défaut d'assurance obligatoire. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un organisme comparable au BCT pour les autres cas d'assurances obligatoires ou tout autre mécanisme offrant un recours permettant de contester ces pratiques et de permettre aux professionnels concernés d'avoir accès à une assurance exigée pour exercer leur activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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