Jean Lassalle
Question N° 98560 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 août 2016
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M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fonctionnement des commissions de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO). Le comité de suivi DALO a remis en janvier 2016 un rapport mettant en avant les dysfonctionnements de ces commissions, notamment sur la question de la prise en compte de critères autres que ceux prévus par la loi comme l'offre de logements disponibles. Le rapport dénonce également les disparités existant entre les différentes commissions selon les territoires. Il lui demande donc quelles sont les mesures à prévoir pour éviter une rupture d'égalité entre demandeurs de logement au titre du droit au logement opposable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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