Patrick Lemasle
Question N° 98524 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 août 2016
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservée aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne pouvant pas travailler. À titre d'exemple, un foyer de quatre personnes dont une perçoit un salaire de 1 264 euros et dont le concubin touche une pension d'invalidité à hauteur de 634 euros, avec deux enfants à charge de 21 et 16 ans, ne peuvent prétendre à la prime d'activité versée par la CAF. En effet, la pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale et non comme un revenu d'activité. De ce fait, la prime d'activité sera faible ou inexistante pour la majorité des foyers dont l'un des conjoints est dans l'impossibilité d'occuper un emploi en raison de son état de santé. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement, pour pallier cet état de fait.
Réponse émise le 6 décembre 2016
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Afin de soutenir le revenu des personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont engagées dans un parcours professionnel, l'accès à la prime d'activité des travailleurs handicapés ou invalides a été facilité par l'adoption de mesures spécifiques dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les allocations que les travailleurs handicapés perçoivent (allocation aux adultes handicapés - AAH, pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle) sont assimilées, de façon dérogatoire, à des revenus d'activité, dès que le salaire du travailleur atteint 0,25 SMIC net. Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 2016 et de manière rétroactive pour les travailleurs bénéficiant de l'AAH, et depuis le 1er octobre 2016 pour les pensionnés d'invalidité et bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
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